Les garanties octroyées par les communes aux établissements de gestion du temporel du culte

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 393 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/05/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Lors des exercices 2012, 2013, et 2014 considérés individuellement dans le cadre de la tutelle générale à transmission obligatoire de certains actes, combien de décisions d’octroi d’une garantie communale vis-à-vis d’emprunts souscrits par des établissements de gestion du temporel du culte Monsieur le Ministre a-t-il réceptionnées ?
  
  Lors de chacun des exercices susmentionnés, a-t-il adopté des actes de refus ? Si oui, avec quelle motivation ?
  
  Lors de chacun des exercices susmentionnés, toujours dans le cadre des garanties octroyées aux établissements de gestion du temporel du culte, quel est le montant total garanti par les communes wallonnes ?
  

• Réponse du 08/06/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Mon administration a réceptionné :
  * 10 dossiers de garanties en 2012 avec pour montant total : 790.305,04 euros ;
  * 10 en 2013 pour un montant total de 581.627,08 euros ;
  * 6 en 2014 pour un montant total de 123.200,00 euros.
  
  Il est à noter que je n’ai annulé aucune de ces décisions.
  
  Enfin le montant global garanti par les communes wallonnes en faveur des établissements chargés de la gestion du temporel du culte est de plus ou moins 1.700.000,00 euros (ce montant découle des données récoltées dans le cadre des enquêtes que j’ai menées pour compte d’ICN EUROSTAT. Malheureusement, malgré mes efforts, le taux de réponse n’est que de 50 % ce qui doit donc relativiser les résultats obtenus).