Le chèque-permis du FOREm

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 202 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/05/2015

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Comme Madame la Ministre le sait, le permis de conduire est un outil indispensable pour bon nombre de travailleurs. Aussi, le FOREm proposait, depuis fin 2012, à certains demandeurs d'emploi une aide pour décrocher ce fameux sésame. Mais malheureusement, depuis près d'un an, la mesure a cessé d'être financée. Plus aucun demandeur ne peut donc en bénéficier, faute de budget pour assurer les demandes.
  
  Pour rappel, cette aide se présentait sous la forme d'un chèque de 1.000 euros que les demandeurs d'emploi pouvaient faire valoir dans une auto-école participant au projet.
  
  Fort heureusement, les demandes qui avaient été introduites en 2013 ont pu être satisfaites en 2014. Cependant, il serait peut-être temps «d'enlever » du site du Forem, la page web se référant à ces chèques permis. On peut, en effet, encore y télécharger le formulaire de demande.
  
  Concernant le financement de cette mesure, Madame la Ministre a confirmé son arrêt, lors d'une de nos commissions, ici, à Namur. La mesure avait, pourtant, connu un vif succès en 2013, lors de sa première année d'application. Près de 740 Wallons avaient alors pu en bénéficier, pour un coût de 750.000 euros pour la Région. 126 écoles de conduite participaient alors au projet.
  
  Vu le succès rencontré par cette mesure, n'est-il vraiment plus possible de prévoir une nouvelle enveloppe budgétaire à cet effet ? Est-ce que cette mesure pourra, un jour, retrouver des financements ? Ce permis pour l'emploi pourrait-il faire partie des priorités du Gouvernement wallon et du FOREm ?

• Réponse du 08/06/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le dispositif « Permis pour l’emploi », lancé fin 2012, sur la base d’une enveloppe exceptionnelle liée à l’affectation du compte de réserve du FOREm, a permis, comme le souligne l'honorable membre, à 740 demandeurs d’emploi de bénéficier d’un chèque permis leur ouvrant les portes d’une formation pratique de 20 heures, dispensée par une des auto-écoles participant au projet.
  
  L’enveloppe budgétaire dédicacée à cette mesure est actuellement entièrement consommée. Par ailleurs, les économies budgétaires que les régions doivent réaliser et la suppression du compte de réserve du FOREm ne permettent pas au Gouvernement wallon de débloquer un budget suffisant, à hauteur de ce que devrait devenir cette mesure si elle devait être pérennisée et étendue à l’ensemble des demandeurs d’emploi qui pourraient y prétendre.
  
  Néanmoins, le permis de conduire constitue, pour les personnes les plus fragilisées, un véritable levier social et un accès privilégié à l’emploi. Les voies traditionnelles de formation au permis de conduire ne correspondent toutefois pas aux besoins et aux caractéristiques spécifiques de ces publics fragilisés et en sus du coût important à supporter.
  
  Dès lors, des mesures sont, d’ores et déjà, initiées afin de proposer à ces publics fragilisés des formations adaptées à leur profil et un accompagnement pour faciliter leur réussite aux examens. C’est en particulier le cas au sein de plusieurs centres EFT/OISP ou au sein de structures partenaires, qui proposent des formations caractérisées par des pédagogies et des accompagnements spécifiques répondant aux besoins de ce public, là où les auto-écoles privées, par leur coût et leurs modalités de fonctionnement, ne constituent pas une voie pertinente vers la réussite.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de la sixième réforme de l’État, toute une série de compétences en lien avec la sécurité routière a été régionalisée, notamment celles relatives à l’apprentissage et à l’examen des connaissances et aptitudes à la conduite de véhicules ainsi que celles relatives à l’organisation et à l’agrément des écoles de conduite et des centres d’examen.
  
  Cette régionalisation est effectivement l’occasion de réfléchir aux objectifs poursuivis dans le cadre de l’apprentissage et des examens au permis de conduire et à l’organisation de ceux-ci.
  
  À ce titre, les travaux d’analyse et de réflexion sont actuellement en cours au sein du Gouvernement et du Parlement wallons, parmi lesquels trois objectifs clés se dégagent.
  
  Un premier objectif important est d’inscrire la formation à la conduite dans un processus plus large qui vise l’accès à la mobilité pour tous. Cela signifie que chacun doit avoir la possibilité d’accéder à d’autres horizons quels que soient son parcours, son lieu d’habitation ou son niveau socio-économique. De ce point de vue, l’obtention du permis de conduire doit aussi être considérée comme un outil qui augmente les chances de trouver un emploi. Il faut dès lors augmenter les possibilités de chacun d’accéder à une formation de qualité à la conduite.
  
  Cela nécessite aussi comme deuxième objectif d’appréhender la mobilité comme un tout qui ne se limite pas à la voiture. L’apprentissage de la conduite est un atout, mais pas une condition suffisante pour décrocher un emploi. Chacun doit, en outre, être conscient qu’il existe d’autres modes de déplacement et que ceux-ci doivent être choisis adéquatement en fonction du contexte.
  
  Le troisième objectif prioritaire vise le renforcement de la sécurité routière. Toutes les démarches entreprises en matière d’apprentissage doivent permettre d’améliorer la sécurité routière quel que soit le mode de déplacement utilisé.
  
  Enfin, une évaluation, à l’initiative du Parlement wallon, de l’ensemble des dispositifs existants, en concertation avec tous les acteurs du secteur est envisagée. Celle-ci permettra d’apprécier dans quelle mesure le système pourrait répondre de la manière la plus efficace possible aux objectifs poursuivis.