Les droits de donation sur les biens mobiliers et immobiliers

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 143 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/05/2015

  • de DESQUESNES François
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  J'interrogeais récemment Monsieur le Ministre sur la réduction envisagée des droits de donation immobilière en Flandre à compter du 1er juillet 2015. En effet, puisque la Flandre envisage de réduire drastiquement les droits de donation sur les biens immobiliers et que c’est le domicile fiscal du donataire - non pas l’emplacement de l’immeuble - qui est pris en compte pour déterminer le taux applicable, je l'interrogeais sur les potentiels effets négatifs pour la Wallonie d’une telle décision.
  
  À la suite et en complément de cet échange, que Monsieur le Ministre me permettre de lui adresser les questions suivantes:
  - peut-il nous fournir les chiffres concernant le rendement des droits de donations sur biens immobiliers et mobiliers depuis cinq ans, en Région wallonne;
  - par ailleurs, pourrait-il nous fournir la part pour chacune des quatre catégories, à savoir en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, entre frères et sœurs /oncles ou tantes / neveux et nièces  et entre toutes autres personnes;
  - quel est le taux moyen effectif pour chacune des catégories précitées en Région wallonne?
  

• Réponse du 01/06/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Je préciserai tout d’abord que les renseignements ci-après, dans le détail sollicité, me sont communiqués par les services du SPF Finances sur des bases de perception par le SPF Finances qui ne correspondent pas exactement aux versements effectués à la Région.
  
  Sur la base des statistiques fournies annuellement par les différents services du SPF Finances, les droits sur les donations mobilières durant les 5 dernières années ont évolué comme suit :
  * En ligne directe, les recettes ont été respectivement de 24.172.599, 27.681.824, 31.856.001, 48.002.946 et 45.152.249 euros, au taux de 3 % en 2010 et 2011 et 3,3 % à partir de 2012.
  * Entre frères et sœurs, et oncles ou tantes et neveux ou nièces, elles ont été respectivement de 5.196.430, 6.718.351, 6.191.383, 10.195.672 et 11.647.452 euros, au taux de 5 % en 2010 et 2011 et 5,5 % à partir de 2012.
  * Entre autres personnes, elles ont été de 9.420.569, 12.788.330, 11.170.271, 11.288.195 et 13.876.850 euros, au taux de 7 % en 2010 et 2011 et 7,7 % à partir de 2012.
  
  Sur la base de ces mêmes statistiques, les droits sur les autres donations ont évolué comme suit :
  * En ligne directe, les recettes ont été respectivement de 25.522.217, 30.076.498, 32.847.620, 39.109.598 et 37.386.378 euros.
  * Entre frères et sœurs, elles ont été respectivement de 170.520, 160.915, 134.223, 218.347 et 153.292 euros.
  * Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, elles ont été respectivement de 770.329, 512.279, 851.753, 1.107.924 et 471.585 euros.
  * Entre autres personnes, elles ont été de 1.021.038, 906.253, 730.475, 1.028.443 et 1.303.337 euros.
  
  Concernant ces autres donations, ni la base ni le nombre ne nous sont communiqués par les services du SPF Finances. Il m’est donc impossible de préciser le taux moyen pour cette dernière catégorie.
  
  Toutefois, s’agissant essentiellement de donations en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, les taux sont progressifs et, jusqu’à une valeur de 250.000 euros, varient de 1 % à 12 %, taux qu’il faut compléter selon les situations par une quotité exemptée de 12.500 ou 25.000 euros si l’on parle de l’immeuble familial et sont progressifs et varient de 3 % à 18 % s’il ne s’agit pas de l’immeuble familial.