Les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 144 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/05/2015
- de TROTTA Graziana
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le Gouvernement wallon poursuit le travail entamé sous la précédente législature en matière de politique d'achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs en Wallonie.
En novembre 2013 une circulaire a été adoptée pour favoriser l'insertion de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les cahiers spéciaux des charges lancés par les services adjudicateurs du SPW et des organismes régionaux.
D'autres initiatives ont été prises depuis : mise en place d'une plateforme des achats durables en 2014 ; mises à disposition des acteurs publics d'outils pratiques ; mise en place en mai 2014 d'un helpdesk juridique et technique destiné aux pouvoirs adjudicateurs régionaux et, depuis février dernier, aux pouvoirs locaux ; mise en place en décembre 2014 d'un réseau d'acheteurs publics wallons ; etc.
On constate donc la proactivité du Gouvernement dans ce dossier important à plusieurs titres, et notamment pour les PME wallonnes.
De quelles données dispose Monsieur le Ministre concernant les premiers résultats des actions et des outils mis en place ? Dispose-t-il de chiffres concernant le nombre de marchés publics incluant ce type de clauses qui ont été attribuées ? Quelles sont pour l'heure les données disponibles sur les effets économiques de la politique de développement des clauses sociales, environnementales et éthiques ?
Il était prévu qu'un groupe de travail soit mis en place dans le courant du mois de mars dernier afin de développer des outils pratiques destinés à favoriser l'accès des PME aux marchés publics. A-t-il été mis en place et a-t-il entamé son travail ?
Concernant la lutte contre le dumping social, il était envisagé de conclure un protocole de coopération avec le Service d'information de recherche sociale du Fédéral, afin de favoriser l'échange d'informations et permettre l'intervention d'inspecteurs sociaux fédéraux sur les chantiers publics wallons. Qu'en est-il aujourd'hui de ce protocole ?
Réponse du 01/06/2015 | Annexe [PDF]
- de LACROIX Christophe
Concernant la question sur les premiers résultats des actions et outils mis en place pour insérer des clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics, les travaux des administrations concernées ont essentiellement porté jusqu’ici sur l’élaboration et la mise à disposition d’outils pratiques pour les entités adjudicatrices, outils auxquels l’Honorable Membre fait précisément référence : helpdesk, formations, accompagnement, etc.
Toutefois, les questions posées en termes d’impact de cette politique d’achat public durable sont essentielles pour apprécier les effets de cette politique sur les plans économiques, sociaux et environnementaux. À ce sujet, plusieurs initiatives de suivi des marchés avaient déjà été initiées avant l’adoption de la circulaire du 28 novembre 2013, d’autres sont en cours dans certaines structures :
* La Direction du Support juridique du SPW recense actuellement de manière exhaustive tous les avis de marchés du SPW publiés sur le portail (sans mention de clauses environnementales, sociales ou éthiques). Ce recensement des avis publiés qui ne comptabilise dès lors pas les procédures négociées sans publicité est réalisé à travers l’outil IAM (informatisation des avis de marché) qui fait partie du périmètre de SIMPPA (système intégré de gestion des marchés des pouvoirs adjudicateurs) en cours de déploiement au sein du SPW. SIMPPA sera à terme développé pour permettre une analyse des contenus des marchés du SPW. Le Secrétariat général du SPW a mis en place depuis janvier 2015, dans le cadre de son système intégré de management, un suivi des marchés qu’il gère. Celui-ci indique systématiquement l’insertion de clauses environnementales, sociales et/ou éthiques ainsi que les critères d’attribution fixés dans le cahier des charges.
* La Société wallonne du Logement assure un suivi de tous les marchés liés à la construction/rénovation de bâtiments passés par les Sociétés de Logement de Service public (+/- 1.000 marchés annuels), dans le cadre de sa mission de tutelle, lui permettant de suivre l’évolution des prix des marchés de travaux et de services. Toutefois, aucune précision n’est apportée sur l’insertion de clauses environnementales, sociales et/ou éthiques dans ces marchés.
* En matière de clauses environnementales, une première enquête a été réalisée par la direction de l’État environnemental (DGO3) auprès des pouvoirs adjudicateurs publics de Wallonie en 2012. Cette enquête visait à recenser les pratiques en matière d’achats plus respectueux de l’environnement (APRE), et a été ciblée sur 9 produits : ameublement intérieur, papier, peintures d’intérieur, alimentation, vêtements en textile, matériel d’écriture, services de nettoyage, véhicules de transport de personnes, construction et rénovation de bâtiments. 211 entités ont répondu à l’enquête. Les résultats sont les suivants :
Tableau 1. Pourcentage d'APRE en nombre de marchés, voir annexe.
* En matière de clauses sociales dans les marchés de travaux, un tableau de suivi des marchés est compilé au département du Développement durable. Il rassemble les données suivantes : entité adjudicatrice, objet du marché/lot, montant du marché, date attribution du marché, type de clause sociale, nom de l’entreprise adjudicataire, n° TVA de l’entreprise adjudicataire.
Toutes ces initiatives sont encore disparates et reprennent des informations qui ne sont pas harmonisées. C’est pourquoi la plateforme de concertation sur les marchés publics durables mise en place au SPW (associant le Département du Développement durable, la Direction des Marchés publics, la Direction générale transversale, la Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux, ainsi que l’Union des Villes et Communes de Wallonie) a démarré, en avril 2015, une première réflexion globale sur la mise en place d’outils de monitoring des marchés publics. Il en ressort les éléments suivants :
* Premièrement, pour pouvoir assurer une traçabilité systématique des marchés intégrants des clauses environnementales, sociales et/ou éthiques, il est nécessaire de mettre en place préalablement un système de suivi des marchés publics dans les entités adjudicatrices. Ce n’est que dans ce cadre que l’on pourra intégrer des informations relatives aux marchés « durables ».
* Deuxièmement, si la traçabilité en matière de clauses sociales est relativement simple à mettre en place, la tâche est plus complexe sur le plan environnemental. En effet, les considérations environnementales peuvent être intégrées dans différentes parties spécifiques d’un cahier des charges, déterminant les objectifs et ambitions du pouvoir adjudicateur quant à la prise en considération de ces enjeux. Enfin, la mise en place d’un outil de monitoring global des marchés doit aussi tenir compte :
- des pratiques existantes dans les administrations (benchmarking à organiser) ;
- des informations disponibles auprès des sources informatiques (portail des marchés publics wallon et fédéral) ;
- des besoins de communications externes (obligations liées à la Directive Efficacité énergétique et à la Directives marchés publics, plan déchets, circulaire « achats publics durables », etc.).
La plateforme de concertation sur les marchés publics durables poursuivra cette année son travail sur la réalisation de ce monitoring. J’envisage par ailleurs et de façon complémentaire de mettre en place un observatoire wallon des marchés publics qui permettrait d’avoir une vue globale sur la commande publique en Wallonie, sur les marchés publics durables et sur ses impacts sur le développement de la Wallonie. Les outils informatiques susmentionnés y joueront un rôle important.
Pour la question relative à la mise en place du groupe de travail pour développer des outils pratiques destinés à favoriser l’accès des PME aux marchés publics, je renvoie mon honorée collègue vers le Ministre de l’Économie.
Concernant la lutte contre le dumping social et le protocole d’accord à conclure avec le Service d'information de recherche sociale du Fédéral (SIRS), je l’informe du fait que le document existant à l’état de projet doit encore obtenir validation tant par le COSTRA du SPW que par les instances du SIRS.
Par ailleurs, la plateforme de concertation sur les marchés publics durables a également entrepris des travaux visant à déterminer des pistes légales et contractuelles permettant de garantir au mieux la saine concurrence dans le respect du droit social et du travail dans le cadre des marchés publics.