Les attestations de sécurité des hébergements touristiques
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 218 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/05/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
L’économie participative touche depuis quelques années le tourisme, notamment à travers le développement d’une offre d’hébergement telle que celle du site commercial Airbnb.
En réponse à une question orale, le lundi 4 mai 2015, Monsieur le Ministre indiquait que « tout établissement touristique a l'obligation de détenir ce que l'on appelle une « attestation de contrôle simplifié » ou une « attestation de sécurité incendie » délivrée par le bourgmestre de la Commune où est situé le bâtiment. Cette attestation s'applique à tous les établissements, autorisés ou non par le CGT à utiliser une dénomination protégée ».
En 2014, combien d’attestations de contrôle simplifié et d’attestation de sécurité incendie ont-elles été délivrées ?
Au sein des attestations de contrôle simplifié délivrées, Monsieur le Ministre a-t-il isolé la part des attestations délivrées à des propriétaires de logements mettant en location tout ou partie de leurs logements via des sites web tels que Airbnb, soit en-dehors des circuits traditionnels d’hébergements touristiques ?
Par ailleurs, en 2013, le CGT faisait état d’importants retards au sein des services d’incendie, ces derniers peinant à organiser les visites et à préparer les rapports permettant aux bourgmestres de délivrer les attestations dans les délais établis. Ainsi, en 2014, 440 attestations n’avaient pu être délivrées aux propriétaires, pénalisant ces derniers.
En 2014, cette situation a-t-elle perduré ? Dans quelles proportions ?
Monsieur le Ministre a-t-il pris des mesures afin de faire en sorte que les propriétaires d’hébergements touristiques puissent développer leurs activités sans être freinés par ce type de retard ?
Envisage-t-il l’établissement d’une autre procédure en la matière ?
Réponse du 29/05/2015
- de COLLIN René
À la question de savoir combien d’attestations de sécurité-incendie ont été délivrées sur l’année 2014, et aux questions subsidiaires qui en découlent, il est impossible de répondre. En effet, c’est l’autorité communale qui délivre ces attestations et, jusqu’à présent, il n’existe pas de plate-forme commune permettant aux 262 communes d’y déposer les informations relatives aux demandes et aux octrois d’attestations de sécurité-incendie.
Cette situation devrait néanmoins progressivement changer avec l’informatisation en cours au Commissariat général au Tourisme (CGT) en lien avec les différentes communes. Le système inclura en effet un volet « Attestation de Sécurité-incendie ». Celui-ci aidera les communes à gérer les échéanciers afférents à cette problématique et permettra au Commissariat général au Tourisme de connaître la situation de tous les exploitants au niveau de leurs démarches en la matière.
En ce qui concerne les réglementations actuelles en vigueur, des réflexions sont actuellement en cours pour tenter de dégager des pistes de « simplification » des procédures, et ce, avec tous les acteurs concernés, mon cabinet, le CGT, les associations professionnelles et des experts des services d’incendie.
Outre une plus grande conscientisation des propriétaires et exploitants, je suis convaincu que c’est par ce biais de simplification que nous pourrons réduire le nombre des attestations en souffrance.
Si l’on se limite aux seuls hébergements autorisés par le CGT (pour lesquels nous disposons des chiffres), au 30 décembre 2014, le nombre d’attestations en souffrance s’élevait à 456 sur les 1794 attestations échues depuis 2012, soit environ 25 % du nombre total.