Les éventuelles notifications de l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité à la Commission européenne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 221 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/05/2015

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  L’article D.22, §4 du Code wallon de l’agriculture prévoit que l’APAQ-W notifie à la Commission européenne toute action entreprise dans le cadre des missions visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° dont le budget annuel dépasse cinq millions d’euros.
  
  Quelles missions sont ici visées ? Celles énumérées aux alinéas 1° et 2° du § 1er de l’article D. 226. ?
  
  Une telle notification a-t-elle déjà été faite par l’APAQ-W ? Le cas échéant, quelle action concernait-elle ? Et quelle a été la suite apportée par la Commission européenne ?

• Réponse du 04/06/2015

  • de COLLIN René
  
  Les missions visées par la notification prévue à l’article D.226, §4 du Code wallon de l’agriculture sont celles énumérées au paragraphe 1er, 2° de ce même article, à savoir la promotion des produits agricoles et des produits agricoles transformés.
  
  Une telle notification n’a jamais été faite par l’APAQ-W puisqu’aucune action n’a dépassé le montant de cinq millions d’euros.