La liste des bénéficiaires des subsides de la Loterie nationale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 523 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/05/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Faisant suite à la réponse du 20 avril dernier du ministre-président à ma question relative à la répartition en Wallonie du Fonds budgétaire en matière de Loterie, que Monsieur le Ministre me permette de lui adresser l’interrogation suivante.
  
  Les subventions provenant de la redistribution des bénéfices de la Loterie nationale sont réparties conformément à la décision du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002, fixant les modalités de gestion de ces moyens. Cette décision institue la clef suivante :
  
  - 68,31 % sont octroyés au secteur de l’accueil des personnes handicapées, en accord avec le ministre de la Santé et de l’Action sociale ;
  - 10,35 % sont octroyés au secteur de l’accueil du troisième âge, en accord avec le ministre de la Santé et de l’action sociale ;
  - 4,12 % sont affectés au tourisme et, à ce titre, directement reversés, en accord avec le ministre du Tourisme, à l’Office de promotion du tourisme Wallonie-Bruxelles ;
  - 17,22 % sont octroyés pour des événements de « prestige wallon », des projets ponctuels ou des activités diverses. Les événements subventionnés à ce titre doivent contribuer à la visibilité de la Wallonie.
  
  78,66% de ces subsides sont ainsi octroyés sous réserve de votre accord. Si l’on prend l’exemple de 2014, il s’agit tout de même de 3.469.773 euros.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors me communiquer la liste des bénéficiaires de ces deux enveloppes de subsides – accueil des personnes handicapées et accueil du troisième âge – ainsi que les montants alloués pour les années 2013 et 2014 ?
  

• Réponse du 04/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Introduit par l’article 41 de la loi spéciale du 13 juillet 2001, l’article 62 bis de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 prévoit, sur la base d’une convention signée entre les Gouvernements des entités fédérées, une rétrocession annuelle de 19,856 % de l’enveloppe francophone des bénéfices de la Loterie nationale à la Région wallonne. Ces rétrocessions s’élevaient en 2013 à 4.745.378,98 EUR et en 2014 à 4.538.866,93 EUR. Ces montants sont affectés, conformément au décret du 13 novembre 2002 relatif à la création du fonds budgétaire en matière de loterie, à un fonds budgétaire repris dans les compétences du Ministre-Président, article de base 01.01 du programme 03 de la division organique 10 du Budget général des dépenses de la Région wallonne.
  
  Le 18 juillet 2002, le Gouvernement décidait de l’affectation de ce fonds selon la clé de répartition suivante :
  * 68,31 % au secteur de l’accueil des personnes handicapées ;
  * 10,35 % au secteur de l’accueil du troisième âge ;
  * 4,12 % au tourisme ;
  * 17,22 % pour des évènements de « prestige wallon ».
  
  Sur cette base, le Ministre-Président et, le cas échéant, le ministre concerné, en concertation, décident de l’octroi de subventions au départ du fonds.
  
  La question posée étant relative aux subventions qui ont été accordées par le précédent Gouvernement au départ de ce fonds et la gestion dudit fonds étant à charge du Ministre-Président, puisque transversal aux compétences du Gouvernement, il me paraît difficile de répondre à cette question sans renvoyer l'honorable membre vers le Ministre-Président qui lui seul bénéficie de l’historique du fonds.