Un plan "accessibilité" pour les personnes en situation de handicap
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 526 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/05/2015
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Dans un mémorandum pour une politique transversale d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations en Région wallonne présenté à Monsieur le Ministre, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations recommande de se doter d’un cadre législatif, assorti d’un échéancier, fixant des objectifs de base spécifiques et contraignants en terme d’accessibilité pour les infrastructures publiques (maisons communales, écoles, gares, etc.) ou ouvertes au public (secteur horeca, cinémas, etc.), qu’il s’agisse de bâtiments, de cheminements ou de transports publics.
La Déclaration de politique régionale mentionne que le Gouvernement souhaite mettre sur pied un plan d'accessibilité étalé et réaliste afin de rendre les bâtiments, les transports et services accessibles aux personnes handicapées.
Ce plan d'accessibilité, souligne le Centre, devrait être élaboré « sur base de l’écoute active des personnes en situation de handicap, des associations qui les représentent et des experts en accessibilité ».
Un groupe de travail a été mis sur pied dans ce cadre, groupe qui est transversal puisqu'il concerne, en plus des compétences de Monsieur le Ministre, l’aménagement du territoire, la mobilité et les transports, l’emploi et la formation, le tourisme, le sport, l’éducation, la culture. Le CAWaB, Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles, est associé à ce groupe qui a entamé ses travaux en janvier dernier.
Lors de cette réunion, il a été convenu que les participants répertorient les mesures existantes dans leur secteur, examinent les solutions envisageables et réfléchissent à un plan d'action.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la réflexion en cours au sein du groupe de travail ? Quelle est la fréquence des réunions de ce groupe ?
Des propositions d'amélioration ont-elles été formulées et si oui, quelles sont-elles ?
Quand le plan « accessibilité » devrait-il voir le jour ?
Réponse du 04/06/2015
- de PREVOT Maxime
Comme le soulève l'honorable membre et comme il est inscrit dans la Déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement souhaite développer une réelle inclusion des personnes handicapées tout au long de leur vie et propose de « mettre sur pied un plan accessibilité étalé et réaliste afin de rendre les bâtiments, les transports et les services accessibles aux personnes handicapées ».
L’enjeu est de taille, il s’agit de considérer l’accessibilité comme un principe fondateur de notre cadre de vie et de sa qualité. L’accessibilité est une responsabilité sociale, un enjeu d’égalité des chances. En découle bien entendu, la participation de tous à la vie en société, comme l’indiquent l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L’accessibilité est une obligation légale.
La mise en place d’un plan accessibilité permettra d’offrir une vision transversale et un cadre à toutes les initiatives ponctuelles inscrites dans la DPR. Il apportera une légitimité et un engagement commun du Gouvernement wallon au travers des lignes d’actions communes à suivre par l’ensemble des politiques sur le territoire wallon dans une vision d’intégration des personnes handicapées et de qualité de vie de chacun, ce compris les aînés. Le plan accessibilité mettra en lumière les valeurs portées par la Wallonie et imposées par la communauté internationale.
Comme l'a compris l'honorable membre, ceci implique d’aller au-delà des compétences qui me sont attribuées, ainsi que de celles de l’AWIPH. C’est pourquoi, en tant que ministre de tutelle, j’ai effectivement pris l’initiative de rassembler les représentants des différents secteurs afin qu’ils puissent prendre connaissance de la question, intégrer les données concernant la situation actuelle et se concerter dans un but commun.
Cette réunion a rassemblé plusieurs représentants de Cabinets ministériels comme l’aménagement du territoire, la mobilité, les transports, l’action sociale, l’emploi et la formation, le tourisme et le sport, l’éducation et la culture ainsi que les associations comme le CAWaB, Gamah, ANLH et Access-i mais aussi le Centre interfédéral pour l’Égalité des Chances, le Commissariat général au Tourisme (CGT) et l’AWIPH.
Au niveau légal, les articles 414 & 415 du CWATUPE définissent les clauses techniques pour les bâtiments ouverts au public, que ce soit pour les projets de construction, de rénovation ou encore d’extension. Cependant, de la planification à la finalisation de la construction, il faut pouvoir s’assurer que ces clauses soient respectées. Or, il n’y a pas de contrôle sur l’accessibilité des lieux une fois les travaux terminés. Il est donc essentiel d’informer, de sensibiliser, de former et de conseiller les opérateurs publics, les administrations, les communes, les opérateurs privés, les architectes, etc., afin de favoriser la mise en place d’une politique visant à aménager l’environnement dans une logique d’accessibilité universelle, utile à tous les usagers.
Dans cette optique, quatre services-conseils sont conventionnés par l’AWIPH. De même, plusieurs outils et actions tels que l’action « Construire adaptable » ont été conçus par le CAWaB dans le but de fournir aux professionnels de la construction et de l’aménagement des conseils dans la conception des voiries, de bâtiments accessibles ou de logements adaptables.
Les projets européens menés par l’AWIPH en matière d’inclusion socioprofessionnelle comportent également un volet de sensibilisation et de formation des professionnels de l’emploi à l’accessibilité. Plus spécifiquement, le projet Ergojob a pour objectif d’adapter les situations de travail, que ce soit des aménagements architecturaux, techniques ou organisationnels, afin de permettre aux employés en situation de handicap d’exercer pleinement leurs compétences.
J’aimerais également insister sur l’information du public quant à l’accueil des personnes à mobilité réduite dans le secteur touristique, culturel, sportif, commercial, public ou des activités de plein air. À cet effet, je soutiens, en collaboration avec l’AWIPH et le Commissariat général au Tourisme, le développement du référentiel Access-i et la diffusion des évaluations sur le site internet de l’association « www.access-i.be ».
Notons, de manière non exhaustive, d’autres incitants déjà en place.
Au niveau touristique, des aides financières sont octroyées à certains opérateurs par le CGT lorsque des aménagements accessibles sont réalisés et certains aménagements sont inclus dans les critères du décret soleil. Les fédérations touristiques de Liège et Luxembourg soutiennent les opérateurs souhaitant obtenir une évaluation d’Access-I.
En matière de logement, en plus de l’accompagnement cité précédemment, notons que le Plan d’ancrage communal 2014-2016 prévoit qu’une proportion des nouveaux logements, supérieure à 30 %, devra être adaptable en fonction d’un handicap ou d’une perte d’autonomie.
En ce qui concerne les transports, le TEC et l’AWIPH collaborent afin d’améliorer l’accessibilité des transports en commun.
Comme peut le deviner l'honorable membre, le travail mis en place le 15 janvier s’est enrichi à travers le temps et s’affine pour créer une vision de ce que pourrait devenir « un plan accessibilité étalé et réaliste afin de rendre les bâtiments, les transports et les services accessibles aux personnes handicapées ».
L’étape suivante est l’organisation de rencontres bilatérales afin de présenter au Gouvernement une note d’intention dont les lignes directrices porteraient être l’amélioration de la réglementation existante, la formation des acteurs et l’information au public. Mais comme l'honorable membre s'en doute, ce travail nécessite du temps si l’on veut arriver à un ensemble cohérent de mesures réalistes.