Les critères d'attribution de kots
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 396 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/05/2015
- de LECOMTE Carine
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le logement étudiant a déjà fait l’objet d’un questionnement, mais la DPR en ce domaine se voulant particulièrement ambitieuse, les débats sont loin d’être clos.
Et c’est d’ambition dont il sera présentement question, d’ambition dans votre chef !
Les logements universitaires et de hautes écoles, les logements publics destinés aux étudiants restent moins chers que ceux proposés par le privé.
Monsieur le Ministre en fait la parfaite démonstration en rappelant la construction de 49 kots à Louvain-la-Neuve, opérationnels dès la prochaine rentrée académique, à un loyer mensuel de 250 euros !
La notion de logement social étudiant est bien rencontrée ! Dès lors, il est cohérent et légitime que Monsieur le Ministre préconise dans les dispositions de ce type de bail, la nécessité d’une prise en compte des revenus du ménage auquel appartient l’étudiant dans la priorité d’attribution de ces kots ! Pourrait-il aller au-delà de cet engagement - et participer ainsi davantage à réduire les inégalités d’accessibilité aux études supérieures - en avantageant prioritairement, en matière d’attribution de ces logements, les étudiants les plus modestes issus de régions les plus éloignées des pôles universitaires et globalement faiblement desservies en termes d’offre d’études supérieures, sachant que l’usage d’un véhicule, a fortiori celui des transports publics, ne constitue pas une alternative ?
En 2009, je déposais une proposition de loi visant à accorder une majoration de la quotité exemptée d’impôt ou une majoration de crédit d’impôt pour les contribuables ayant à leur charge des enfants qui étudient dans l’enseignement supérieur. A l’époque, c’était irrecevable ! Aujourd’hui, ce point figure dans la DPR…
C’est pourquoi, j’ai envie de dire : « chiche ! » à Monsieur le Ministre.
Réponse du 06/07/2015
- de FURLAN Paul
Les règles d’attribution des logements sociaux étudiants restent lacunaires à ce stade de la législature.
Différentes précisions doivent être apportées. C’est pourquoi je déposerai dans les jours à venir un projet d’arrêté du Gouvernement wallon sur la table du Gouvernement wallon relatif au logement étudiant.
Ainsi, je souhaite étendre la possibilité d’octroi de ces logements aux étudiants issus de ménages à revenus moyens, comme c’est le cas pour l’ensemble des logements sociaux.
En contrepartie, le projet de modification de l’arrêté en question prévoit de garantir l’attribution d’au moins la moitié de ces logements aux étudiants issus de ménages à revenus précaires. Le solde sera attribué prioritairement aux étudiants issus de ménages à revenus modestes et, si la demande devait rester insuffisante, à des étudiants issus de ménages à revenus moyens.
La question de l’introduction d’un critère de distance entre le domicile de l’étudiant et le lieu où sont dispensés les cours qu’il suit n’est pas envisagée.