Les règles environnementales pour les travaux publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 529 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 19/05/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le SPW réalise régulièrement des chantiers sur les routes dont il a la responsabilité. Ces travaux ont parfois des répercussions sur leur environnement direct : modification d'abords de routes, coupe d’arbres, arrachages de haies, modification de talus, ...  Dans certains cas, il semble que procédures d'autorisations nécessaires à ces effets ne soient pas régulièrement demandées ou respectées et que les communes sur lesquelles s'effectuent ces travaux ne soient pas averties des conséquences environnementales de ces travaux.
  
  Monsieur le Ministre est en charge des Travaux publics.  Les plaintes relatives à ces faits sont elles nombreuses à l'encontre du SPW ? Les cas de non-demande d'autorisation sont-ils nombreux ? Les cas de non-respect d'autorisation ou de non-autorisation sont-ils nombreux ? Les cas de communes non informées sont-ils nombreux ?

• Réponse du 09/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  D’une manière générale, tous les travaux accomplis par la Direction générale des Routes nécessitant un permis d’urbanisme ou toute autre autorisation (arrêté de police par exemple) sont traités en bonne et due forme avec la Direction générale de l’Aménagement du territoire et/ou avec les autorités locales.
  
  En termes de plaintes, mes services en recensent une dizaine par an tout au plus.
  
  J’ai demandé qu’il soit rappelé aux divers services territoriaux de mon administration la nécessité du strict respect des procédures relatives aux autorisations pour les travaux nécessitant un permis ou toute autre autorisation.