La qualité des soins en maisons de repos

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 530 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 19/05/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le journal Sudpresse présente, dans son édition du 11 mai, le rapport 2014 de la Région wallonne sur la qualité des soins en maisons de repos.
  
  Dans les statistiques, on observe que le nombre de plaintes visant les homes de la Région wallonne est en hausse de 4,1 % par rapport à 2013. Dans plus de 27 % des cas, ces plaintes étaient justifiées. Le journal Le Soir précise que l’essentiel des plaintes concerne une qualité de soins insuffisante. Les cas de maltraitance ou de harcèlements représentent 12 % du total. D'autres plaintes (évoquées par Sudpresse) concernent le personnel et son organisation (19 %), l'hygiène du résident (8 %), l'hygiène du bâtiment (6 %), la nourriture (7 %) et les questions d'argent (5,44 %).
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ces chiffres ?
  
  Qu'a-t-il mis en place pour éviter cette évolution inquiétante?
  
  Que compte-t-il mettre en place pour diminuer les plaintes relatives à la qualité des soins ?
  

• Réponse du 04/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Les statistiques diffusées par les organes de presse cités dans la question ne sont pas celles de l’année 2014 !
  En effet, le nombre de plaintes enregistré en 2014, à savoir 164, est en recul de près de 15 % par rapport à 2013.
  
  164 plaintes pour un total de 53.000 places d’hébergement, soit un taux de plainte de 3,08 pour 1.000 places agréées.
  
  Sachant que 119 établissements ont fait l’objet d’une ou plusieurs plaintes, cela représente un établissement sur 5 en activité.
  
  25,5 % des griefs invoqués se sont avérés fondés.
  
  Alors que le nombre de plaintes a diminué, les soins restent toujours en tête des réclamations instruites bien qu’il convient de noter qu’il y a eu autant de griefs déclarés fondés que de griefs déclarés non-fondés. Il en va de même et dans une proportion similaire des griefs reprochés à la manière dont le personnel est organisé dans les établissements. Enfin, les griefs relatifs à l’alimentation ont augmenté.
  
  On peut dès lors se réjouir de cette amélioration des statistiques relatives aux plaintes déposées, mais il n’est pas question de s’endormir sur ces chiffres et il convient donc de continuer à améliorer la qualité de l’accueil, de l’encadrement et surtout des soins délivrés à nos aînés.
  
  Ainsi, la Direction des ainés finalise actuellement une nouvelle mouture de « rapport d’inspection informatisé » qui permettra au gestionnaire de s’autoévaluer. Ce futur rapport sera plus détaillé que le rapport actuel et permettra au gestionnaire de se situer par rapport à la norme, au travers des items qui y sont abordés, et de vérifier sur base d’une grille connue à l’avance les points de la législation qui pourront être abordés au cours du contrôle d’inspection.
  
  Si la prévention est bien un sujet de préoccupation que je situe d’abord et avant tout dans le chef du gestionnaire et du directeur, mais aussi dans le chef de chaque acteur au chevet du résident, elle ne fera cependant pas obstacle à l’application de sanctions lorsque les constats objectifs de l’inspection les justifieront.
  
  La volonté est, dans les 2 à 3 ans qui suivent la mise en route de ce nouveau rapport d’inspection, de pouvoir en retirer des informations de tous ordres : niveau de réponse à tel type de normes, difficultés rencontrées à respecter telle autre norme, effectivité de telle autre encore, etc.
  
  Par ailleurs, l’administration m’a remis un projet de circulaire à l’attention des gestionnaires d’établissements d’hébergement pour ainés sur le volet qui reste le plus problématique en inspection, à savoir, les soins ; et ce, bien plus que les obstacles architecturaux qui ont pu être relayés dans la presse. L’objectif de cet outil est d’aider les équipes soignantes sur les obligations à respecter par les établissements tant sur le fond que sur la forme relativement au dossier individuel de soins (D.I.S.). Je viens de soumettre pour avis et concertation ce texte aux fédérations du secteur afin de pouvoir déposer le texte dans le meilleur délai.