L'impunité des excès de vitesse

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 531 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 19/05/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Je souhaiterais à nouveau interpeller Monsieur le Ministre sur l'impunité des excès de vitesse en Wallonie que nous avons déjà abordée plusieurs fois en commission ou lors de débat sur la sécurité routière.
  
  De 2007 à 2014, le nombre de procès-verbaux dressés pour excès de vitesse a augmenté de 65 % (selon le quotidien flamand « Het laatste Nieuws ») sur base de l'analyse de près de 33 millions d'amendes de roulage.
  
  Le nombre de contrôles a crû pendant cette période et les radars se sont multipliés. La traque aux infractions est plus efficace. Mais selon le quotidien flamand, si les petits dépassements de vitesse, de l'ordre de 10 kilomètres/heure, sont davantage sanctionnés, beaucoup d'automobilistes auteurs d'infractions lourdes, autrement dit d'excès de vitesse importants, restent insuffisamment punis.
  
  Si l'on considère l'ensemble des amendes de roulage (excès de vitesse, absence du port de la ceinture, défaut d'assurance, utilisation du GSM au volant, taux d'alcoolémie trop important, usage de drogue…) infligées en 2014, 23,8 % d'entre elles ont été prononcées en Wallonie.
  
  L'expert en mobilité Johan De Mol, de l'université de Gand, attribuerait ce constat au fait que pendant les week-ends, moment où la conduite dangereuse (vitesse excessive, conduite sous influence) est la plus prégnante (40 % des accidents mortels se produisent à ce moment-là de la semaine), les contrôles sont moins nombreux, vu le coût d'envoi sur le terrain des forces de l'ordre le week-end et les nuits de fin de semaine. Selon M. De Mol, il faudrait privilégier l'usage des radars tronçons pour lutter plus efficacement contre les excès de vitesse.
  
  Lors de ma précédente interpellation en mars dernier, Monsieur le Ministre avait insisté sur la nécessaire collaboration avec le Fédéral pour régler les problèmes juridico-administratifs de traitement des infractions. A-t-il avancé dans ce sens ? Quelles sont les pistes déjà mises en place ?
  

• Réponse du 09/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Fédéral a bien du mal à présenter des données claires sur une répartition des infractions selon la Région et le suivi donné au constat de ces infractions. Selon le rapport contrôle et sanction qui a été publié par l'IBSR le 4 mars dernier, 45 % des infractions constatées par les services de police sont estampillées en Wallonie. Selon le quotidien flamand cité, ce pourcentage serait de 23,8 %. Dans les discussions de la task force relative au suivi de la régionalisation de certaines infractions, ce sont encore d'autres chiffres qui sont sur la table.
  
  Comme précisé, ce n'est pas tant le nombre d'infractions constatées qui diffère, mais surtout la répartition selon la Région et les informations relatives au suivi donné au constat d'infraction.
  
  Quant au taux de verbalisation globale des infractions en Belgique, il n'est pas négligeable, globalement, on constate près de 5 millions d'infractions routières en Belgique. En France, l'on parle de presque 13 millions de PV en 2014, alors que les Français sont six fois plus nombreux.
  
  Certes, les contrôles automatiques continueront à se développer, mais les efforts doivent essentiellement être portés sur le suivi donné au constat d'infraction. La justice doit avoir les moyens de traiter ces constats ou il faut alors trouver des alternatives comme le développement des amendes administratives.
  
  Pour rappel, la déclaration de politique régionale reprend explicitement que le Gouvernement s'engage à mettre en place des amendes administratives pour une série d’infractions régionalisées, en donnant la priorité à l’utilisation de nouvelles technologies et procédures permettant de soulager le travail de constatation, de verbalisation, de traitement des envois, de recours et du recouvrement des amendes afin d’augmenter l’efficacité des contrôles nécessaires pour préserver la sécurité des usagers de la route.
  
  Mes services y travaillent sérieusement et je suis et resterai très attentif au bon aboutissement de toutes les solutions possibles pour améliorer la situation, en parfaite collaboration avec les services de police et les parquets. Il s’agit toutefois d’un travail long dont le résultat ne pourra être présenté que dans plusieurs mois.