Les mesures pour endiguer la cruauté envers les animaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 511 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 19/05/2015

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le Gouvernement des Pays-Bas a dernièrement décidé de prendre une série de mesures afin de durcir sa politique de protection des animaux et plus particulièrement pour endiguer les actes de cruauté envers ces derniers.
  
  Les mesures phares mises en place sont les suivantes :
  
  - la mise sur pied d’un service de police comportant 500 agents dédiés et spécialement formés à la protection animalière;
  - un durcissement des peines pouvant dorénavant aller jusqu’à de l’emprisonnement pour les personnes coupables de cruauté envers les animaux;
  - la création d’un numéro d’urgence, le 144, auquel les Hollandais peuvent signaler tout acte de cruauté envers les animaux où, en fonction de la nature du problème, l’opérateur renvoie alors vers la police et/ou les associations de protection.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de ces mesures ? Pense-t-il qu’un tel plan d’action soit transposable en Wallonie ? Si la création d’un service de police dédié semble peu réaliste au vu des contraintes budgétaires actuelles qu’en est-il du numéro d’urgence ? Ce projet a-t-il déjà été mis à l’étude par ses services ? Ne permettrait-il pas d’alléger le processus par rapport à la plateforme actuellement mise en ligne ? De plus l’accompagnement téléphonique, en intégrant les associations de protection des animaux dans le processus, ne permettrait-il pas d’offrir un meilleur accompagnement et une meilleure détection des « fausses » dénonciations qu’un formulaire anonyme ?

• Réponse du 28/05/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Deux points relatifs au système wallon méritent d’être éclaircis.
  
  Premièrement, les agents de l’Unité bien-être animal travaillent déjà en étroite collaboration avec les services de police ainsi qu’avec les services de contrôles de certaines sociétés protectrices. Ces dernières n’hésitent pas, le cas échéant, à transmettre les informations ou plaintes qu’elles ont reçues et pour lesquelles elles jugent qu’un contrôle de l’UBEA serait nécessaire. Ce réseau est fondamental afin d’assurer un suivi adapté à chacune des plaintes.
  
  Deuxièmement, j’ai fait le choix d’un formulaire « online » et non d’un numéro d’urgence justement afin d’éviter de recevoir un nombre trop important de « fausses plaintes ». Je considère, en effet, que le fait de devoir compléter un formulaire nécessite plus d’implication de la part du plaignant que le fait de donner un simple coup de téléphone à un numéro d’urgence.
  
  Par ailleurs, j’ai renforcé le système des sanctions et le suivi pour les faits intentionnels de maltraitance animale via la modification du livre 1er du Code de l’Environnement.