L'octroi d'une allocation de fonction aux agents exerçant la fonction de conseiller en prévention

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 147 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 19/05/2015

  • de PREVOT Patrick
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Tout employeur qu'il soit du secteur privé ou public est tenu de participer et de contribuer activement au bien-être des travailleurs. Pour mener à bien cette mission importante, la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail a institué des conseillers en prévention au sein des services internes de protection et de prévention au travail. Ces conseillers assument des tâches fort diversifiées dans les disciplines comme la sécurité du travail, les aspects psychosociaux, l'hygiène du travail, l'ergonomie ou encore la médecine du travail. En vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008, une allocation forfaitaire serait accordée aux agents exerçant la fonction de conseiller en prévention.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser le champ d'application de cette réglementation ? Tous les agents publics investis également de la fonction de conseiller en prévention bénéficient-ils de cette allocation ? Cet arrêté s'applique-t-il aussi bien aux travailleurs des services publics de la Région wallonne qu'à ceux relevant des organismes d'intérêt public ? Combien de conseillers en prévention reçoivent actuellement cette allocation de fonction ? Pourrait-il ventiler ce chiffre en fonction des départements publics correspondants ? Quel est son impact budgétaire pour chaque département ?
  

• Réponse du 08/06/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 accordant une allocation de fonction aux agents exerçant la fonction de conseiller en prévention a vocation à s’appliquer à tous les membres du personnel qui exercent la fonction de conseiller en prévention au sein du Service public de Wallonie et au sein des organismes d’intérêt public.
  
  Le montant de cette l'allocation de fonction est de 4.394,75 euros pour le conseiller en prévention du premier niveau et de 3.496,02 euros pour le conseiller en prévention du deuxième niveau. Lorsque l'agent effectue des prestations à temps partiel, ces montants sont réduits à due concurrence.
  
  L'allocation de fonction est liquidée par douzièmes mensuels et à terme échu. Le montant de cette allocation est rattaché à l'indice pivot 138,01 et est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation selon les modalités prévues à l'article 247 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne.
  
  Le montant de cette allocation de fonction est diminué d'un vingtième par jour ouvrable non travaillé, à l'exception des jours de congé annuel de vacances, des jours de congé de récupération, des jours de congé accordés en compensation d'un jour férié, des jours de congé syndical, ainsi que des jours pour lesquels une dispense de service est accordée.
  
  Toutefois, l'allocation de fonction n'est pas due au membre du personnel agréé en qualité de délégué permanent tel que visé à l'article 77, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 17 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
  
  Au niveau du Service public de Wallonie, tous les membres du personnel exerçant les fonctions de conseillers en prévention bénéficient de cette allocation.
  
  En 2014, le paiement de cette allocation a eu un impact sur le budget du Service public de Wallonie de 88.505,88 euros.
  
  Pour ce qui concerne la situation des conseillers en préventions des organismes d’intérêts publics, je renvoie l'honorable membre vers les ministres fonctionnels compétents.