La disponibilité sur le marché du travail des bénéficiaires du revenu d'intégration

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 538 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 19/05/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Tout bénéficiaire du RIS se doit d'être disponible sur le marché du travail et d'accepter un emploi pour autant qu'il soit acceptable.
  
  Que se passe-t-il en cas de refus sans motif valable ? Le CPAS peut-il décider de retirer tout ou partie de l'aide ? Ou le RIS est-il immunisé contre toute sanction ?
  
  Les CPAS appliquent-t-ils ce type de sanction ?

• Réponse du 04/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Cette question concerne le quotidien tant des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) que des équipes des CPAS chargées de leur guidance.
  
  Je préciserai toutefois que le RIS demeure une matière fédérale et que tout ce qui concerne son organisation et sa mise en œuvre est régi par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
  
  C’est mon collègue au niveau de pouvoir fédéral, le Ministre Willy Borsus, qui exerce les compétences relatives à l’Intégration sociale depuis le 11 octobre 2014, et c’est donc lui qu’il convient d’interpeller.