Le calcul du revenu de référence en matière de primes
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 400 (2014-2015) 1
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Question écrite du 19/05/2015
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Actuellement, le revenu de référence pour les primes est calculé sur base du revenu n-2 (dernier avertissement-extrait de rôle) dont on soustrait 5.000 euros par personne à charge (enfants, handicapés).
Il s'agit du revenu du ménage qui est pris en considération. Que doit-on comprendre par la notion de ménage ?
Est-ce le revenu de tous les membres de la famille, en ce compris celui des enfants, ou s'agit-il exclusivement du revenu des parents (propriétaires de l'immeuble) ?
Il me semble qu'une clarification serait utile en la matière, le règlement étant muet sur cette question.
Réponse du 01/06/2015
- de FURLAN Paul
L’article 2 §3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation des logements précise que les revenus à prendre en compte pour calculer le revenu de référence sont « les revenus du ménage du demandeur et des personnes avec lesquelles il vit habituellement, unies ou non par des liens de parenté, à l’exclusion des ascendants et des descendants, sur base de la composition de ménage ». Les revenus de toutes les personnes figurant sur la composition du ménage, quel que soit leur droit sur le logement, seront donc pris en compte à l’exclusion des revenus des ascendants et/ou descendants du demandeur.
La notion de ménage se réfère donc à la définition du Code wallon du logement et de l’habitat durable, qui définit le ménage comme l’ensemble de personnes vivant habituellement ensemble.