MRS en Région wallonne - Transfert de la compétence d'avis et de proposition sur les maisons de repos et de soins du Conseil wallon des établissements de soins vers le Conseil wallon du troisième âge.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 31 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 26/11/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le prédécesseur de Madame la Ministre a réorganisé la gestion administrative des dossiers des maisons de repos et des maisons de repos et de soins au sein du ministère de la Région wallonne le 1er janvier 2003.
  
  C'est ainsi que les dossiers se rapportant aux maisons de repos et de soins ont été transférés de la Direction de la santé curative à la Direction du troisième âge au sein de la même administration du Ministère de la Région wallonne, c'est-à-dire la Direction générale de l'action sociale.
  
  Il s'agissait là d'une réorganisation souhaitée par tous car il convient que le même pouvoir d'avis intervienne en ce qui concerne les maisons de repos et les maisons de repos et de soins et que ces dossiers soient traités par la même direction.
  
  Les dispositions décrétales et gouvernementales auraient dû faire l'objet de textes modificatifs correspondant à cette réorganisation de la gestion administrative.
  
  Le prédécesseur de Madame la Ministre avait marqué son accord à ce sujet.
  
  Madame la Ministre a-t-elle saisi les instances d'avis d'une proposition en ce sens ?
  
  Quels sont les avis qui ont été, éventuellement, émis à ce sujet ?
  

• Réponse du 14/12/2004

  • de VIENNE Christiane
  
  J'ai l'intention de poursuivre la restructuration entamée par mon prédécesseur dans un souci de cohérence et de simplification administrative.
  
  Les deux organes d'avis se sont prononcés favorablement sur la modification quant à la compétence des deux Conseils, mais aussi sur le fait de calquer, dans la mesure du possible, la procédure d'agrément des MRS sur la procédure des maisons de repos.
  
  Ces modifications nécessitent la modification de deux décrets et d'un arrêté d'exécution. La rédaction des textes modificatifs est en cours.
  
  Je rappelle à l'honorable Membre que, dans l'intervalle, le Président et les Vice-Présidents du Conseil wallon du troisième âge sont invités aux séances du Conseil pour les dossiers relatifs aux MRS, et ce, en application de l'article 14 du décret du 13 juin 2002 relatif à l'organisation des établissements de soins.
  
  Par ailleurs, un fonctionnaire du troisième âge présente les dossiers MRS au bureau du CWES.