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Les incivilités environnementales

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 513 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 20/05/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    L'an passé, plus de 1400 procès-verbaux ont été dressés suite à des délits environnementaux. Les amendes approcheraient le montant d'un million d'euros. L'essentiel des délits consiste en des actes d'incivilité liés aux déchets sauvages. D'autres délits ont dû être constatés en ce qui concerne la chasse, la tenderie et les pièges pour renards.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il les chiffres et les constats ? Dans l'affirmative, il s'agit d'une augmentation de 600 procès-verbaux en 2009 à 1400 procès-verbaux en 2014. En 2009, on se contentait d'infliger des amendes administratives.

    Actuellement, on passe plus souvent devant les tribunaux. Comment se déroule la collaboration avec les tribunaux ? Ne sont-ils pas trop débordés ? Le passage devant un tribunal est-il la façon la plus efficace de travailler ? Quelles sont les catégories de délits qui sont poursuivis devant les tribunaux, à comparer avec ceux pour lesquels on se contente d'amendes administratives ?

    Quels sont les districts les plus concernés par l'augmentation du nombre de litiges et de délits ? Dans certains districts ou cantonnements, poursuit-on plus systématiquement que dans d'autres ? Y a-t-il éventuellement un lien avec Natura 2000 ?
  • Réponse du 08/06/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le Service du fonctionnaire sanctionnateur a reçu 580 procès-verbaux en 2009 et 1403 en 2013. Cependant, il n’est pas correct d’affirmer qu’actuellement on passe plus souvent devant les tribunaux. En 2013, le fonctionnaire sanctionnateur a rendu près de 400 décisions contre une centaine en 2009.

    La collaboration entre le fonctionnaire sanctionnateur et les tribunaux est excellente. La voie judiciaire est une voie parmi d’autres en vue de régler une situation infractionnelle. Les agents ont à leur disposition une série de moyens pour lutter contre la délinquance environnementale, tels que l’avertissement, les sanctions administratives, l’ensemble des mesures de contraintes, comme la remise en état, la saisie, etc.

    Il n’y a pas de catégorie de délits qui ne seraient poursuivis que de manière judiciaire. C’est au Parquet que revient par priorité le droit de mettre en œuvre l’action publique. S’il ne le souhaite pas ou ne communique pas son intention de le faire dans le délai qui lui est imparti, le fonctionnaire sanctionnateur devient compétent.

    Enfin, l’Administration de l’environnement ne tient aucune statistique, s’agissant des procès-verbaux ou autres mesures par district ou par cantonnement. Il n’est donc pas possible de savoir s’il existe un lien ou non avec Natura 2000.