L'instauration de la redevance kilométrique pour les poids lourds

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 150 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/05/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Lors de la commission du 20 avril dernier, Monsieur le Ministre a indiqué que la redevance kilométrique pour les poids lourds était prévue pour le 1er janvier 2016, avec une possibilité de l'instaurer au 1er février 2016. Néanmoins « il y a demande de Sattelic qui a du retard dans la mise en œuvre des processus techniques, pour la reporter en avril 2016 et Viapass a marqué son accord ».
  
  Dans un premier temps, Monsieur le Ministre confirme-t-il toujours qu'il est prévu que la redevance soit opérationnelle le 1er avril 2016 ?
  
  Une étude wallonne a été entreprise pour mesurer l'impact socio-économique d'une taxe au kilomètre pour les poids lourds. Celle-ci doit fournir ses résultats dans le courant du mois de juin. Si ses conclusions vont à l'encontre de ce qui est escompté en termes d'impact socio-économique, que prévoira le Gouvernement sachant que le projet est en voie de concrétisation ? Cette éventualité a-t-elle été envisagée ?
  
  Le Gouvernement wallon a par ailleurs demandé à des groupes de travail de lui formuler des propositions concernant les tarifs et le réseau soumis à la redevance kilométrique. Ces propositions lui ont-elles été rendues et si oui, quelles sont-elles ?
  
  Enfin, dans la presse du 13 mai dernier (Sudpresse), on peut lire que « vu les moyens dégagés, on a du mal à imaginer que l'infrastructure ne serve pas un jour pour contrôler et faire payer tous les véhicules, y compris les voitures : c'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans les missions de Viapass ».
  
  Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il me dire si, à ce jour, le Gouvernement wallon a l'intention, d'ici la fin de la législature, d'appliquer aux voitures une redevance pour l'utilisation du réseau sur lequel s'appliquera la redevance pour les poids lourds ?

• Réponse du 08/06/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Je confirme à l’honorable membre que l’instauration du prélèvement kilométrique est prévue pour le 1er avril 2016.
  
  Sur la base des données transmises par les différents secteurs interrogés, l’UCL essaye de déterminer l’impact de l’instauration du prélèvement kilométrique :
  - sur la compétitivité, à l’importation ou à l’exportation ;
  - sur les consommateurs ;
  - sur le transport.
  
  L’analyse de ces données n’est pas encore totalement terminée. C’est la raison pour laquelle une réunion supplémentaire était prévue ce lundi 1er juin en vue de permettre à l’UCL de traiter de l’ensemble des données à sa disposition en vue de finaliser l’étude.
  
  Même si les conclusions définitives n’ont pas encore été communiquées, les premiers échanges intervenus me permettent d’alimenter le contenu de la proposition globale que je déposerai sur la table du Gouvernement cette semaine. J’en réserve la propriété des informations pour le débat avec mes collègues, mais nous aurons bien entendu l’occasion d’échanger sur la question du péage lors des débats à intervenir dans cette assemblée.
  
  Selon les résultats de cette étude, je proposerai éventuellement au gouvernement de déterminer les mesures de compensation qu’il convient d’instaurer pour aider les secteurs impactés par le prélèvement kilométrique.
  
  Les groupes de travail concernant la fixation du tarif et du réseau routier sont toujours en cours.
  En ce qui concerne le péage kilométrique pour les véhicules légers, comme je l’ai mentionné à diverses reprises j’y suis opposé pour les raisons suivantes :
  * JURIDIQUEMENT : il n’y a pas de cadre juridique qui le permette actuellement. Quid notamment de la protection de la vie privée ?
  * TECHNIQUEMENT : actuellement, le système n’est pas dimensionné pour les véhicules légers. Cela nécessiterait d’énormes investissements supplémentaires. C’est ingérable d’un point de vue technique, mais aussi du point de vue du contrôle des véhicules légers (immatriculés en Belgique ou à l’étranger) qui pourraient potentiellement être en effraction.
  * POLITIQUEMENT : La Déclaration de politique régionale mentionne expressément que le péage kilométrique pour les poids lourds ne sera pas transposé aux véhicules particuliers.