Le cas de force majeure et circonstances exceptionnelles dans le cadre de l'octroi des primes à la vache allaitante

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 233 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/05/2015

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  2013 est l’année de référence pour déterminer l’octroi des primes à la vache allaitante. Cependant, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l’attribution des nombres de référence peut être revue en considérant l’année 2012.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les références du texte réglementaire européen dans lequel sont définis ces cas de force majeure et circonstances exceptionnelles ?
  

• Réponse du 15/06/2015

  • de COLLIN René
  
  Tel que précisé à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015, la référence du texte règlementaire européen pour les cas de force majeure visés est l’article 2, § 2 du règlement n° 1306/2013.
  
  La liste des cas de force majeure et circonstances exceptionnelles que cet article contient est non exhaustive et concerne donc :
  
  a) le décès du bénéficiaire;
  b) l'incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire;
  c) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l'exploitation;
  d) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage;
  e) une épizootie ou une maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l'agriculteur;
  f) l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande. 
  
  Les cas de force majeure acceptés seront au moins ceux de la liste et d’autres en fonction d’une analyse cas par cas (et en fonction des documents probants apportés par le bénéficiaire de l’aide).
  L’exemple non prévu dans le texte et reconnu comme cas de force majeure par l’administration est le décès du conjoint aidant ou du cotitulaire.
  
  Pour l’établissement des droits, l’administration se base sur une situation passée, à savoir 2013. Sont donc pris en compte les cas de force majeure intervenus en 2013. Dans ce cas, l’année 2012 sera utilisée comme référence pour avoir une année correcte au niveau de l’exploitation.