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La clôture des cours d'eau

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 226 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 13/05/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Il existe, à l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions du 17 octobre 2013, une possibilité de dérogation rédigée comme suit : « Article 1er. L'article 8 de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables est remplacé par ce qui suit : « Art. 8. La Direction territorialement compétente du Département de la Nature et des Forêts peut accorder aux personnes soumises à l'obligation prévue à l'article 16bis, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables une dérogation à celle-ci pour les terres faisant l'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité. » ».

    Cette dérogation peut, entre autres, s’appliquer pour certaines prairies couvertes par le programme LIFE.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le nombre de demandes qui auraient été introduites devant le DNF ?

    Combien ont abouti à une dérogation ?
  • Réponse du 04/06/2015
    • de COLLIN René

    À ce jour, 36 agriculteurs ont introduit une demande de dérogation pour un total de 106 parcelles.

    Parmi ces 106 parcelles, 27 bénéficient d’un statut de protection : réserve naturelle agréée, réserve naturelle domaniale ou zone humide d’intérêt biologique. Ces statuts ont souvent été attribués suite à l’action d’un projet LIFE et, dans tous les cas, le plan de gestion associé garantit un pâturage extensif favorable à la biodiversité.

    56 parcelles ne sont pas sous statut de protection, mais bénéficient d’une méthode agro-environnementale « prairie de haute valeur biologique », ce qui correspond aussi à un suivi très rapproché par les conseillers de Natagriwal.

    23 parcelles ne disposaient d’aucun statut et d’aucun accompagnement. La plupart de ces 23 parcelles n’offraient aucune garantie d’un pâturage très extensif favorable à la biodiversité.

    Sur le total des 36 demandes, 30 ont reçu un avis favorable et 6 un avis défavorable. Ces statistiques évolueront fortement dans les mois à venir, car elles concernent un mécanisme assez récent.

    Les fonctionnaires du Département Nature et Forêts ne se contentent pas d’appliquer la législation en octroyant ou non les dérogations qui sont demandées. Ils ont entamé une démarche proactive de sensibilisation des agriculteurs concernés.