Le prix des moyens de contraception

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 554 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/05/2015

  • de LAMBELIN Anne
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le journal flamand ‘‘De Tijd’’ a recensé, lors de son édition du samedi 3 janvier, les plus grandes hausses et baisses des prix de l’année 2014. Parmi ceux-ci, j’ai été douloureusement surprise de constater que le prix de la contraception s’est envolé lors de l’année écoulée.
  
  Ainsi, les pilules de quatrième génération et la plupart des pilules de troisième génération, qui ne font l’objet d’aucune intervention financière de l’INAMI pour les femmes de plus de 21 ans, ont vu leur prix augmenter en moyenne de 7,6 %. Selon le journal la Dernière Heure, les firmes qui commercialisent les pilules ne demandent pas systématiquement un remboursement à l’INAMI, ce qui leur permet d’augmenter facilement les prix de vente.
  
  Dans la DPR 2014-2019 de la Région wallonne, il est entendu que le Gouvernement wallon poursuivra, en partenariat avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la promotion des mesures améliorant les droits des femmes notamment concernant la généralisation des animations relatives à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle dans les écoles (protocole conjoint du 20 juin 2013).
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ces chiffres ? En tant que présidente du Comité d’avis de l’égalité entre les hommes et les femmes, j’aimerais connaître l'avis de Monsieur le Ministre sur la question. Des moyens seront-ils ou pourraient-ils être mis en œuvre de la part de la Région wallonne, et ce même si ceci relève d’une compétence fédérale ?
  

• Réponse du 11/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme souligné par l'honorable membre, le prix des médicaments, en ce y compris des pilules de troisième et quatrième génération est de la compétence de Madame Maggie de Block, Ministre fédérale de la Santé publique. De par la répartition des compétences entre le Fédéral et les entités fédérées et plus particulièrement la Région wallonne, il convient d’interpeller le Fédéral sur la question de l’augmentation des prix des moyens de contraception.
  
  Par contre, il y a lieu de rappeler le rôle en matière d’EVRAS des acteurs de terrain qui relèvent de la compétence des entités fédérées signataires du protocole d’accord du 20 juin 2013 (1) sur la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle.
  
  L’EVRAS étant défini comme un processus éducatif visant notamment à accroitre les aptitudes des jeunes à opérer des choix éclairés favorisant l’épanouissement de leur vie relationnelle, affective et sexuelle, ainsi que le respect de soi et des autres.
  
  Ainsi, la contraception, parmi d’autres thématiques, fait partie de l’EVRAS.
  
  Ce protocole d’accord a, entre autres, confié aux 10 centres locaux de promotion de la santé, bénéficiaires de convention d’agrément quinquennal, le rôle de point d’appui EVRAS avec comme missions (2) de :
  - réaliser un état des lieux des ressources et besoins en EVRAS ;
  - mettre à disposition des acteurs de terrain (écoles et autres milieux de vie des enfants et jeunes) des ressources ;
  - sensibiliser et encourager la mise en œuvre de l’EVRAS dans les écoles ainsi que dans les divers milieux de vie des enfants et des jeunes ;
  - articuler et concerter au niveau global.
  
  On peut toutefois noter que bien avant la volonté politique concrétisée par le protocole d’accord du 20 juin 2013,
  - il existait déjà une cellule EVRAS dans 19 écoles, entre 2008 et 2013 (3) ;
  - la FWB a reçu, entre octobre 2013 et juin 2014, 11 nouvelles demandes d’accompagnement ou d’intervention en matière d’EVRAS ;
  - les Centres de Planning Familial, actifs depuis les années 1970, réalisent des animations en matière d’EVRAS tant dans le milieu scolaire que dans d’autres milieux de vie des jeunes ;
  - les services de promotion de la santé à l’école réalisent également des projets, sous forme d’animation ou autre, sur l’EVRAS, et ce, avec ou sans partenariat avec un centre de Planning Familial.
  
  Outre le soutien à la politique scolaire de la FWB par la subsidiation des points d’appui EVRAS des Centres Locaux de promotion de Santé, la Région est également active dans l’agrément et le soutien des centres de planning dont l'honorable membre connait l’action importante dans le domaine de l’information sur la contraception.
  
  
  
  (1) Protocole d’accord du 20 juin 2013 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) en milieu scolaire.
  (2) Article 8 du protocole d’accord du 20 juin 2013 précité.
  (3) Cahier Santé SIPES 2015 « La généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle en milieu scolaire – Enjeux structurels pour la Fédération Wallonie-Bruxelles », page 44.