La supracommunalité interrégionale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 414 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/05/2015

  • de GERADON Déborah
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis quelques années, la gestion supracommunale de certains projets d'envergure est vivement encouragée. Au vu du contexte difficile dans lequel évoluent les finances communales, il semble logique et même primordial de mutualiser les ressources et moyens.
  
  Les communes l'ont bien compris. Aujourd'hui, nombreuses sont celles qui instaurent un partenariat avec les localités voisines pour mener à bien des projets qui profiteront aux citoyens de chacune d'elles.
  
  La Belgique est ainsi faite que parfois le voisin en question se trouve de l'autre côté de la frontière linguistique. Hannut et Landen ont su dépasser ce détail pour travailler ensemble à la construction d'une piscine.
  
  Dans le cadre de ce genre de partenariat, existe-t-il des accords avec la Région flamande pour faciliter les démarches ?
  
  La Région wallonne désire-t-elle encourager les projets supracommunaux interrégionaux ?
  

• Réponse du 08/06/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Tout d’abord, je me permets de relever que les coopérations, qu'évoque l'honorable membre, entre communes appartenant à des entités fédérées différentes échappent à l’application du Livre V de la Première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui traite de la coopération entre communes.
  
  En effet, en vertu de l’article L1511-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ces dispositions ne s’appliquent qu’aux coopérations entre communes qui relèvent de la compétence de la Région wallonne.
  
  Il n’y a pas d’accord de coopération spécifique visant à faciliter ces démarches.
  
  De tels accords relèvent donc de l’autonomie communale.