La date d'entrée en vigueur du Code du développement territorial

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 523 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/05/2015

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Avec la réforme législative en matière d’aménagement du territoire et d'urbanisme en Wallonie, Monsieur le Ministre indiquait, lors de l’adoption par le Gouvernement wallon en première lecture du Code du développement territorial (CoDT), que « la Wallonie se dotait d’un outil précis et efficace lui permettant de concrétiser sa vision du développement territorial » et d’ajouter qu’ « avec le Code du développement territorial, le Gouvernement entendait répondre au défi démographique, soutenir l’économie wallonne, lutter contre l’étalement urbain, simplifier et accélérer les procédures au bénéfice des citoyens et des entreprises wallonnes ».
  
  Tout le monde s’accorde à le dire, il s’agit, en effet, d’enjeux essentiels pour la Wallonie, ses citoyens et ses acteurs économiques.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner des indications quant à la date d’entrée en vigueur de ce texte tellement essentiel pour le futur de la Wallonie ? Le texte sera-t-il en vigueur pour janvier 2016.

• Réponse du 12/06/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le 19 mai dernier, le Gouvernement a adopté en 2e lecture l’avant-projet de décret formant le Code du Développement territorial adapté à la suite de la consultation de la CRAT, de l’UVCW, de l’APW, du CWEDD et du CESW, de l’avis LEGISA rendu par la Direction du support juridique du SPW le 13 avril 2015 et de la reformulation juridique du texte par un Cabinet de conseils juridiques pour passer d’une version coordonnée à la version modificative du texte, tel que demandé par le Gouvernement.
  
  Le texte décrétal a été transmis au Conseil d’État le 20 mai dernier et son avis est attendu pour le 03 juillet. Les travaux parlementaires pourront donc débuter dès la rentrée parlementaire et c’est bien évidemment les Parlementaires qui fixeront le rythme et le timing nécessaires. Pour ma part, j’estime important de prendre le temps nécessaire pour débattre sereinement l’ensemble des thématiques. Les arrêtés d’exécution évoluent parallèlement, ils sont en cours d’élaboration selon la même méthodologie que pour le décret, c’est-à-dire sur la base d’une large concertation.
  
  Les conditions sont donc réunies pour que l’ensemble du CoDT soit approuvé pour la fin 2015.
   
  Ceci étant,comme je l’ai déjà évoqué à différentes reprises, il importe, au jour de l’entrée en vigueur du CoDT, que les acteurs soient suffisamment formés dans de bonnes conditions : trois mois seront nécessaires pour ce faire. En marge de l’adoption du décret, des formations à destination des acteurs seront organisées afin de permettre un apprentissage adéquat de la réforme. Je souhaite également mettre en place un outil pédagogique e-learning.
  
  Par ailleurs, les changements apportés par le CoDT nécessitent également l’adaptation des outils informatiques tant communaux que régionaux (Workflow).
  Dans le cadre du nouveau CoDT, un nouveau programme informatique de gestion des permis doit être développé. Les applicatifs existants sont obsolètes en termes de sécurité et d’architecture technique et ne permettent pas de gérer en l'état les nouvelles procédures définies dans le CoDT : de nouvelles catégories de demande de permis sont apparues tels que les permis avec écart par exemple, d’autres catégories de permis ont disparu telles les déclarations urbanistiques, … La modification des délais de rigueur et le recours au binôme collège communal – fonctionnaire délégué nécessitent à eux seuls l’adaptation de l’outil informatique.
  
  Il importe que les conditions optimales soient réunies pour l’entrée en vigueur du CoDT, notamment pour éviter que de nombreux investissements économiques soient bloqués. C’est la raison pour laquelle le CoDT entrera en vigueur à une date fixée par le Gouvernement.
  
  Dans l’attente, je vous rappelle que les dispositions du CWATUPE sont pleinement applicables. De plus, des dispositions transitoires sont expressément prévues dans le CoDT en vue d’assurer la continuité des projets en cours. Un courrier a été envoyé le 3 mars 2015 en ce sens à l’ensemble des communes wallonnes en vue d’éviter le blocage des projets d’envergure.