La rémunération des futurs stagiaires en alternance (CEFA et IFAPME)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 207 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/05/2015

  • de HENQUET Laurent
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  En date du 4 mai 2015, je posais une question orale à Madame la Ministre sur la formation en alternance.  Elle n'a pas apporté de réponse claire à certaines de mes interrogations.  Je reviens donc vers elle en question écrite.
  
  On le sait, le statut et la rémunération du stagiaire varient selon que l’opérateur est l’IFAPME ou le CEFA lié à un établissement d’enseignement. Son objectif, dit Madame la Ministre, est d’atténuer, voire de faire disparaître totalement les disparités qui existent entre les systèmes, que ce soit entre les apprenants, les entreprises et les opérateurs.
  
  Je souhaite donc poser les questions suivantes.
  
  Madame la Ministre va-t-elle adapter la rémunération des CEFA sur l’IFAPME ou l’inverse ? Quel budget a-t-elle dégagé à cette fin ? S'est-elle fixé un délai pour réaliser ces objectifs ?
  
  L’IFAPME dépend de la Région wallonne et les CEFA de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela implique, donc, un travail en étroite collaboration avec sa collègue, Mme Milquet. Qu’en est-il exactement ? Y a-t-il des contacts ?
  
  Comment les responsabilités mutuelles et les charges financières se répartissent-elles ? Émanent-elles de la Région wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

• Réponse du 24/06/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Une des priorités des Gouvernements en matière d’alternance, notamment par la mise en œuvre de l’accord de coopération relatif à la formation en alternance, est de garantir un statut identique pour les apprenants ainsi que les mêmes conditions de formation lorsqu’ils s’engagent dans un cursus de formation en alternance, ce quel que soit l’opérateur de formation ou d’enseignement en alternance (IFAPME – CEFA).
  
  Cet objectif d’égalité de traitement entre les apprenants en alternance passe inévitablement par l’harmonisation des rétributions qu’ils perçoivent de l’entreprise qui les forme.
  
  Le but poursuivi sera atteint par la mise en place du contrat d’alternance commun dès la rentrée 2015-2016 pour l’ensemble des apprenants qui commencent une formation en alternance à l’IFAPME, au SFPME ou dans un CEFA.
  
  Pour mémoire, le 13 mai dernier, le Gouvernement wallon, comme l’ont fait les Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la COCOF, a approuvé, en 1re lecture, un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrat d’alternance et au plan de formation y afférent, tels que prévus en vertu de l’accord de coopération relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008 et modifié par les avenants des 27 mars et 15 mai 2014.
  Ce contrat d’alternance définit et précise :
  - la signalétique des parties contractantes : l’apprenant et l’entreprise, sachant que le plan de formation est quant à lui signé par les 3 parties : apprenant, entreprise et opérateur de formation ou d’enseignement ;
  - la durée du contrat ;
  - les obligations de chacune des parties contractantes, en ce compris, en ce qui concerne l’entreprise, les obligations en matière de déclaration DIMONA, Bien-être au Travail et assurance ;
  - la répartition des temps de formation en entreprise et en centre de formation ou d’enseignement ;
  - les modalités en matière de congés (annuels, de maladie et autres) ;
  - les modalités de suspension de contrat et de fin de contrat ;
  - et enfin la rétribution de l’apprenant en alternance.
  
  Cette rétribution est déterminée selon le niveau de compétence de l’apprenant.
  
  En effet, l’accord de coopération prévoit de structurer chaque formation en trois niveaux de compétences (A-B-C) (visés à l’article 1er, §4, alinéa 3, de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance). Ces niveaux sont définis dans le plan de formation annexé au contrat d’alternance.
  
  La rétribution est forfaitaire et calculée par niveau en fonction d’un pourcentage du RMMMG (Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti) :
  * Niveau A : minimum 17 % du RMMMG.
  * Niveau B : minimum 24 % du RMMMG.
  * Niveau C : minimum 32 % du RMMMG.
  
  Telle que calculée, la rétribution garantit à la famille de l'apprenant en alternance, majeur, le maintien des allocations familiales. Lorsqu'une entreprise ou un secteur veulent déroger à ce plafond, ils en informent l’opérateur de formation et ce dernier est tenu de demander le consentement écrit de l’apprenant en alternance.
  
  La mise en œuvre, dès septembre 2015, de l’accord de coopération relatif à la formation en alternance, en ce compris la création de l’Office francophone de la Formation en Alternance (OFFA) et l’utilisation d’un contrat d’alternance commun aux opérateurs de formation et d’enseignement, s’inscrit dans une dynamique positive et constructive portée par les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Collège de la COCOF, et plus particulièrement, mon cabinet et celui des Ministres Joëlle Milquet et Didier Gossuin.
  
  Notre objectif : faire de l’alternance une filière d’excellence, porteuse d’avenir pour les jeunes, pour les entreprises et in fine pour la Wallonie !