La pension des ouvriers forestiers domaniaux du Service public en Wallonie
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 236 (2014-2015) 1
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Question écrite du 26/05/2015
- de BONNI Véronique
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Je suis interpellée par des ouvriers forestiers inquiets quant à leur avenir. Bien que selon certains professionnels du secteur, le métier d'adjoint forestier fasse partie des métiers les plus pénibles, du point de vue de la santé, du Département « Nature et Forêt », ceux-ci exercent leur métier avec beaucoup de passion. Avec passion, mais aussi, ces dernières années avec inquiétude... Et un soupçon de désarroi.
En effet, depuis plusieurs années, ces ouvriers forestiers domaniaux revendiquent l'obtention d'un dénominateur préférentiel pour le calcul de leur pension, à savoir un calcul au 50ème et non au 60ème. Des promesses ont été faites à plusieurs reprises, mais, en fin de compte, rien ne bouge.
Aujourd'hui, sur base de la loi, les gardes forestiers bénéficient de ce tantième plus avantageux que les ouvriers forestiers. À l'origine, cette différence de traitement était due au fait que la tâche d'ouvrier forestier domanial était une tâche auxiliaire, exécutée par du personnel contractuel et non statutaire. Mais la donne a changé puisqu'en 2004 la profession d'ouvrier forestier a enfin été statutarisée leur donnant accès aux pensions du Service public.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur le sujet ? Qu'est-ce qui empêche de répondre favorablement à la requête des ouvriers forestiers domaniaux ? A-t-il eu des contacts sur le sujet avec le ministre fédéral des pensions ? Des mesures en leur faveur vont-elles être prises ?
Réponse du 04/06/2015
- de COLLIN René
Je précise que, s’agissant de la matière des pensions, elle relève des compétences de mon collègue le Ministre Lacroix en charge de la fonction publique. Cette matière est en effet gérée au Comité A par les Ministres de la Fonction publique des entités fédérale et fédérées.
En ma qualité de ministre fonctionnel, je puis toutefois préciser ce qui suit.
Nul ne conteste le fait que les ouvriers forestiers domaniaux accomplissent de manière habituelle des tâches pénibles, incommodes ou physiquement lourdes. À ce titre, les agents et membres du personnel concernés bénéficient, de façon « automatique », des deux allocations prévues à l’article 16, 1° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l’octroi d’allocations relatives à des travaux spécifiques.
Quant à l’obtention d’un régime de pensions préférentiel dont il est fait état comme d’une requête datant de longue date, mon administration fonctionnelle n’en a pas connaissance, que ce soit au travers des travaux des différentes instances de concertation ou de négociation ni même au travers du cahier revendicatif des organisations syndicales représentatives. Dès lors, aucune demande en ce sens n’a pu m’être relayée.
Par contre, a bien été soulevée par mes services fonctionnels la problématique du régime des pensions des agents affectés aux emplois d’encadrement de rang C1 au sein du Département de la Nature et des Forêts et à l’Unité antibraconnage au sein du Département de la Police et des Contrôles et plus spécifiquement l’application pour ces membres du personnel du dénominateur préférentiel d’1/50e visé par l’article 8, §3, 3° de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
Si c’est cette situation que vise l'honorable membre, j’ai le plaisir de l'informer que toutes les démarches utiles ont été prises pour que les intéressés bénéficient du régime préférentiel et qu’elles se sont soldées par une régularisation du Service des Pensions du secteur public.
Je ne peux que me réjouir de cette issue favorable au bénéfice des membres du personnel de mes services fonctionnels.