L'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mise en place de la lutte intégrée contre les ennemis des végétaux
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 237 (2014-2015) 1
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Question écrite du 26/05/2015
- de BROGNIEZ Laetitia
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Monsieur le Ministre a indiqué sa volonté de revoir le projet d’arrêté relatif à la mise en place de la lutte intégrée qui avait été approuvé en première lecture sous la précédente législature.
Ainsi, il a demandé à son administration d’y travailler en privilégiant le conseil et l’encadrement plutôt que le contrôle obligatoire et systématique. Il a d’ailleurs chargé l’administration de commencer par une vérification, auprès de la Commission européenne, de l’obligation ou non de contrôle (cet aspect étant dicté par une interprétation de la directive UE).
Quel est précisément l’extrait de la directive qui peut poser un souci d’interprétation ? Monsieur le Ministre a-t-il eu un retour de la commission suite à cette demande de vérification ? Si oui, y a-t-il une obligation de contrôle ?
Monsieur le Ministre souhaitait également qu’une comparaison soit faite avec les pratiques mises en place dans les autres régions d’Europe. A-t-il déjà pu prendre connaissance de cette comparaison ? Que lui a-t-elle appris d’intéressant ? Certaines pratiques exercées ailleurs vont-elles être encouragées chez nous ?
Réponse du 15/06/2015
- de COLLIN René
L'extrait de la directive sujet à interprétation sur l'obligation ou non de réaliser un contrôle obligatoire de la mise en œuvre de la lutte intégrée est l'alinéa 4 de l'article 14 de la directive 2009/128/CE : "Les États membres décrivent dans leurs plans d’action nationaux la manière dont ils s’assurent que tous les utilisateurs professionnels appliquent les principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures figurant à l’annexe III ".
Un élément nouveau et récent dans ce dossier découle de l’audit réalisé en avril dernier par l'Office alimentaire et vétérinaire de l’Union européenne sur l’usage des pesticides en Belgique. Cet audit visait donc entre autres choses à vérifier comment était appliquée la lutte intégrée par les Régions.
La Wallonie a présenté le système de contrôle volontaire mis en place notamment par l’ASBL Végaplan. Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon qui avait été approuvé en première lecture sous la précédente législature n’a quant à lui pas été présenté. Le rapport de cet audit, toujours provisoire, nous indique que l’application de la lutte intégrée par les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques est bien une obligation légale et juge qu'un système de mise en oeuvre est bien opérationnel en Belgique. Aucune non-conformité n’est signalée dans ce rapport d’audit provisoire.
Nous déduisons de cette conclusion que la Wallonie va donc dans le bon sens. À ce jour, les agriculteurs qui le désirent s’inscrivent dans le système d’autocontrôle. Dans ce cas, la lutte intégrée devient obligatoire, car les mesures concrètes à réaliser par les agriculteurs sont décrites dans le cahier des charges techniques. Ce système prévoit également un audit de certification, près de 50 % des agriculteurs wallons ont pu démontrer, aujourd’hui, sur base volontaire qu’ils respectent les principes de l’IPM.
Concernant la comparaison des systèmes mis en place dans les autres pays de l'Union européenne, l’analyse menée par l’administration a permis de constater que la majorité des pays mettent en place une check-list technique contenant un certain nombre d'actions obligatoires, ainsi que des actions recommandées. Dans certains États membres, la liste technique permet à l'agriculteur de s'autocontrôler, et dans d’autres, elle est utilisée par les autorités ou un organisme certificateur pour réaliser des contrôles. Tous les États membres mettent à disposition des agriculteurs des lignes directrices et des guides de bonnes pratiques de lutte intégrée, c’est également le cas en Wallonie.