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La catégorisation des vaches et le changement de race dans le cadre des aides couplées

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 238 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 26/05/2015
    • de BROGNIEZ Laetitia
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Dans le cadre des aides couplées, et plus précisément pour ce qui concerne la prime à la vache allaitante, les bêtes sont reprises, selon leurs races, comme appartenant au type mixte, viandeux ou laitier.

    Cette distinction est opérée via les documents officiels remplis par les agriculteurs.

    En France, les races Salers ou Aubrac sont reprises en tant que mixtes or, en Belgique, elles sont considérées comme viandeuses d’où l’apparition de quiproquos peu heureux.

    Très concrètement, certains agriculteurs wallons sont propriétaires de bêtes Salers ou Aubrac, référencées comme mixtes sur leur carte Sanitel. Ces bêtes ne peuvent être prises en compte dans le système de soutien couplé, car, selon les documents officiels, elles devraient être reprises en type viandeux.

    Or comme Monsieur le Ministre le sait, si au cours de son existence, un bovin voit son type racial modifié, il sera exclu définitivement des calculs des aides. Dès lors, quelle solution préconise-t-il pour les éleveurs qui se retrouvent confrontés à cette situation ?

    Un autre cas de figure m’a été relaté. Certains éleveurs ont changé de race en 2012. Un changement de troupeau ne se fait pas du jour au lendemain. Ces éleveurs sont pénalisés dès le moment où 2013 est prise comme année de référence et qui, dans leur cas, était une année de transition. Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ces cas de figure ? Ont-ils été envisagés ? Pourraient-ils être considérés comme une exception permettant de prendre 2012 comme année de référence ?

    Enfin, de manière générale Monsieur le Ministre confirme-t-il que les éleveurs possédant moins de 10 vaches allaitantes sont toujours exclus du régime des aides ? Quid des éleveurs qui se voient soustraits du système en raison du pourcentage automatique repris par la réserve ?

    Monsieur le Ministre a expliqué, lors d’une précédente intervention, avoir demandé à son administration de repréciser l’interprétation exacte des dispositions prises concernant les règles relatives à l’attribution des primes à la vache allaitante. Les imprécisions sont-elles recadrées ? Qu’en est-il exactement ? Sur quoi portaient-elles ?
  • Réponse du 15/06/2015
    • de COLLIN René

    Ce 28 mai, les dispositions législatives relatives au régime des aides couplées ont été publiées. Les dispositions prises par le Gouvernement en matière de soutien couplé ne concernent plus un soutien aux vaches allaitantes qui relève des réformes antérieures, mais proposent des soutiens aux bovins femelles viandeux, vaches laitières, vaches mixtes et les brebis. De ce fait, il n’y a plus lieu, depuis 2015, d’utiliser le vocable de « vache allaitante ».

    La distinction entre races viandeuses, laitières ou mixtes est opérée par les agriculteurs, sous leur responsabilité, lors de la déclaration de naissance du veau sur l’exploitation, en vue de l’édition du passeport de l’animal. Le choix à la naissance d’un type racial peut dépendre de nombreux paramètres tels que ceux liés à des croisements entre races.

    La majorité des cheptels d’exploitation wallons (77 %) est monoraciale ou biraciale (BBB ou Holstein) et ne génère aucune difficulté en matière d’identification.

    Plus particulièrement, en ce qui concerne les races qui vous préoccupent, à savoir les races Salers ou Aubrac, celles-ci sont bien prises en compte dans le cadre du soutien couplé. Mon administration est en train de recenser ces quelques troupeaux sur bases des demandes de participations introduites. Il existe effectivement quelques cas où l’agriculteur a obtenu une référence mixte alors qu’il dispose de Salers ou d’Aubrac. En cas de cheptel monoracial, une correction technique pourrait être possible, dans un souci de cohérence, permettant de prendre en compte les bovins concernés.

    En ce qui concerne les exploitations qui étaient en transition, en 2013, il n’est pas possible de prendre une autre année de référence, et certainement pas 2012 qui devrait être encore plus défavorable pour l’agriculteur. L’année 2012 n’est prise en compte que pour des situations de force majeure.

    Je confirme que l’accès aux divers soutiens est limité à ceux qui disposent d’une référence de minimum 10 bovins pour un type racial en 2013. Plusieurs conditions devaient être remplies par type racial, concernant un nombre minimal de vêlages, de rétention de veaux nés pendant 3 mois sur l’exploitation et d’une rétention moyenne de 10 vaches sur l’année pour les vaches laitières et vaches mixtes, et de 13 bovins femelles viandeux (génisses comprises) pour les bovins femelles viandeux, compte tenu d’une ponction de 20 % pour la réserve en bovins femelles viandeux.

    Toutes ces dispositions, concertées avec les représentants du secteur, ont été communiquées officiellement à la Commission européenne dans les délais impartis, n’ont pas fait l’objet de remarque et ne peuvent plus être modifiées. Une révision, si nécessaire, reste possible à partir de 2017. Une révision automatique reste également possible pour les producteurs installés depuis moins de 10 ans et ayant augmenté leur cheptel en 2014.