Mandats d'administrateur des membres du Gouvernement wallon.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 24 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 29/11/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi
  
  Chacun a le droit d'être informé des mandats d'administrateur des membres du Gouvernement. A ce sujet, je souhaite recevoir une réponse aux cinq questions suivantes :
  
  - Monsieur le Ministre peut-il donner un aperçu de toutes les entreprises et asbl au sein desquelles il exerce un mandat d'administrateur;
  
  - peut-il indiquer, pour chaque mandat, depuis quand il l'exerce;
  
  - peut-il préciser, pour chaque mandat, s'il est rémunéré ou non;
  
  - des changements se sont-ils produits dans l'exercice de certains mandats depuis sa prestation de serment;
  
  - le Ministre-Président a-t-il donné son autorisation pour la poursuite de l'exercice de certains mandats; dans l'affirmative, pour quels mandats ?
  

• Réponse du 21/12/2004

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public traite en son article 8, § 1er, de la question des incompatibilités de mandats d'administrateur public avec, notamment, la fonction de membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région ou d'une Communauté.
  
  L'article 8, § 2, de ce décret prévoit en outre une suspension de plein droit du mandat d'administrateur public lorsque celui-ci accepte d'exercer une fonction ministérielle.
  
  En conséquence, cette disposition a été appliquée de jure aux mandats d'administrateur public que j'exerçais avant ma désignation en qualité de Ministre du Gouvernement wallon. C'est ainsi que j'ai été mis en congé, notamment, de mes mandats d'administrateur à la Société régionale d'investissement en Wallonie et à la Société publique de gestion de l'eau.
  
  Par analogie, j'ai appliqué, dans le même esprit, cette règle pour le mandat relatif au groupe Meusinvest où je n'ai pas été désigné par la Région wallonne.
  
  Conformément aux dispositions fédérales, je ne siège plus au sein du conseil d'administration de la BIAC.
  
  Les mandats d'administrateur au sein de sociétés pour lesquels le droit ne prévoit pas de régime d'incompatibilité et, notamment, à l'ASBL Les Péniches et la S.A. SOCOFE, n'ont pas été affectés par ma désignation ministérielle.
  
  Enfin, je n'ai sollicité aucune dérogation particulière auprès du Ministre-Président du Gouvernement wallon.