L'absence de désignation des mandataires au sein de l'APAQ-W, du CGT et du CRA-W

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 242 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 28/05/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le Gouvernement a désigné le 30 avril dernier dix mandataires pour occuper, à partir du 11 mai, les plus hautes fonctions de l’administration wallonne.
  
  À l’issue de cette procédure, il s’avère qu’aucun mandataire n’a été désigné pour les postes pourtant déclarés vacants à l’APAQ-W, au CGT et au CRA-W.
  
  Le ministre de la Fonction publique m’a récemment confirmé que le Gouvernement a estimé que les candidats pour l’APAQ-W et le CGT ne justifiaient pas des titres et mérites adéquats et m’a renvoyé vers Monsieur le Ministre pour plus de détails relatifs à cette décision. 
  
  Voici les précisions que je souhaiterais obtenir. Quel sens donner à cette justification dans la mesure où ces candidats ont suivi la formation en certificat de management public, l’ont réussie ainsi que l’examen final du Selor et font partie du pool de candidats pouvant postuler un poste à mandat ? J’éprouve quelques difficultés à comprendre l’écartement par le Gouvernement de leur candidature. Pourrais-je avoir quelques explications argumentées ? Les candidats évincés ont-ils demandé à accéder à leur dossier ? Un recours aurait-il été introduit ?
  
  Concernant le CRA-W, aucune candidature n’a été rentrée. Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette situation sachant que ce poste est aujourd’hui inoccupé ?
  
  D’autre part, le Gouvernement a également décidé que la fonction d’administrateur général de l’IWEPS ne serait plus soumise à mandat afin de garantir l’indépendance scientifique de cette institution. En tant que ministre de tutelle, Monsieur le Ministre tient-il ce même raisonnement pour ce qui concerne le CRA-W qui est un organisme qui exerce des missions scientifiques spécifiques ? Pourrait-il argumenter sa réponse ?
  

• Réponse du 17/06/2015

  • de COLLIN René
  
  En sa séance du 30 avril dernier, le Gouvernement wallon, à l’issue d’une comparaison des candidatures valablement déposées, a décidé de ne pas attribuer le poste de directeur de l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité et le poste de commissaire général au tourisme.
  
  En ce qui concerne le poste de directeur général du Centre wallon de recherches agronomiques, le Gouvernement a également décidé de ne pas attribuer le poste en raison de l’absence de dépôt de candidature.
  
  Pour ce qui concerne les deux premiers postes visés par la question, conformément à l’article 344 du Code de la fonction publique (CFP), le Gouvernement a examiné les dossiers déposés par les candidats et procédé à la comparaison des candidatures, en ayant égard aux titres et mérites et à la lettre de motivation de chaque candidat.
  
  Pour rappel, en application de l’article 342 du CFP, le Gouvernement avait préalablement établi une lettre de mission pour ces emplois comportant notamment le profil de compétence de la fonction à pourvoir. L’appel à candidature reprenant les lettres de mission ayant été publié au Moniteur belge, vous pourrez aisément prendre connaissance des profils des emplois visés.
  
  Par ailleurs chaque acte de candidature doit comprendre, outre un curriculum vitae comprenant un exposé des titres et mérites, une lettre de motivation contenant notamment la description de la vision stratégique du candidat et l’exposé de la manière selon laquelle celui-ci envisage d’exercer le mandat.
  
  C’est sur la base de ces différents éléments que le Gouvernement a été amené à travailler pour se prononcer. Vous comprendrez aisément que je ne peux rentrer davantage dans le détail de l’examen par le Gouvernement des candidatures déposées au risque de bafouer le principe du respect de la vie privée.
  
  Quant à l'observation sur la réussite du certificat de management public, j’abonde entièrement à la réponse qui vous a d’ores et déjà été apportée par mon collègue le ministre de la Fonction publique en séance publique du 18 mai dernier. Outre la détention du certificat de management public comme condition pour pouvoir valablement postuler, les candidats doivent encore démontrer qu’ils possèdent les compétences techniques et la motivation suffisantes pour occuper les postes concernés. Le fait que les candidats n’aient pas été retenus ne remet pas en cause la formation qu’ils ont suivie, mais uniquement l’adéquation de leur candidature avec le poste ouvert.
  
  Par ailleurs, renseignements pris auprès de ce dernier, il appert qu’aucun candidat n’a demandé à accéder à son dossier et qu’un candidat a déposé un recours au Conseil d’État pour le poste de commissaire général du CGT.
  
  Pour ce qui concerne le poste de directeur général du CRA-W, vous comprendrez qu’il m’est compliqué de me substituer au jugement porté par les membres du pool de candidats qui les a amenés à ne pas postuler.
  
  Comme l’honorable membre le souligne par ailleurs, le CRA-W est un organisme qui exerce des missions scientifiques spécifiques. Cette caractéristique est vraisemblablement un élément de réponse à son questionnement.
  
  Enfin, si le CRA-W et l’IWEPS ont effectivement chacun des missions scientifiques, ils se différencient néanmoins de par leur organisation, leur mode de fonctionnement, leurs actions et leur public cible. Leurs missions scientifiques revêtent par ailleurs des spécificités propres.
  
  Ces constats permettent de différencier le régime qui leur est applicable. Il me semblait donc normal de privilégier le régime principal de management, à savoir le mandat, pour le poste de directeur général du CRA-W et de limiter l’exception au seul cas particulier de la direction générale de l’IWEPS.