Les délais fixés pour l'épuration des eaux usées.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 40 (2004-2005) 1
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Question écrite du 29/11/2004
- de LUPERTO Jean-Charles
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
En vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 régissant l'assainissement des eaux, les échéances pour l'épuration de celles-ci ont été fixées de façon très stricte.
Le Règlement général d'assainissement (RGA) stipule que toute habitation existante pour laquelle s'applique le régime d'assainissement autonome devra être équipée d'un système d'épuration individuelle au plus tard le 31 décembre 2009.
Cependant, selon un article de presse, il appert que beaucoup de particuliers sont encore en manque d'information. Ils connaissent très mal le problème de l'épuration et le système d'octroi des primes de la Région. Problème de communication que Monsieur le Ministre a lui-même déploré à la suite d'une interpellation lors d'une séance publique précédente.
D'autres délais sont également fixés, notamment pour les agglomérations de plus de 2.000 équivalents habitants qui devront s'équiper d'égouts et de collecteurs pour le 31 décembre 2005.
D'après la Société publique de gestion des eaux (SPGE), qui a été chargée de la mise en place de ces programmes d'assainissement, la tenue de ces échéances relèverait du miracle ...
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cet état de faits lié aux délais ? Quelles mesures il a mises en oeuvre pour que cette réglementation puisse être respectée ? Quelles actions compte-t-il arrêter pour que les consommateurs soient mieux informés ?
Réponse du 24/12/2004
- de LUTGEN Benoît
Selon le § 2 de l'article 7 du Règlement général d'assainissement du 22 mai 2003, toute habitation existante ou tout groupe d'habitations existantes pour lesquels s'applique le régime d'assainissement autonome, doivent être équipés d'un système d'épuration individuelle visé au § 1er au plus tard le 31 décembre 2009.
S'il est possible que beaucoup de citoyens ignorent encore qu'un système de prime existe, les enquêtes publiques des PASH s'avèrent être des outils de sensibilisation efficaces.
Par ailleurs, je compte, dès les prochaines semaines, favoriser l'information des citoyens sur ce point.
En ce qui concerne les agglomérations de plus de 2.000 EH, il est vraisemblable que la Région ne pourra probablement pas respecter le délai fixé dans l'arrêté, lequel est issu de la directive 91/271 CE. J'envisage toutefois de proposer tout prochainement au Gouvernement wallon un programme d'assainissement de la SPGE 2005-2010 qui intègre aussi les ouvrages d'épuration des agglomérations de 2.000 EH et plus. Cela permettra de rattraper le retard accusé ces dernières années.