Dépôts clandestins à Biercée (Thuin).

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 42 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 02/12/2004

  • de CHERON Marcel
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  D'importants travaux de voirie, réalisés sur la R.N. 559 à Biercée (Thuin) par l'entreprise Mourant (le maître d'ouvrage étant le MET) conduisent à un déversement, depuis le mois d'août dernier, de déblais (légalement affectés en classe 1) sur un site d'intérêt paysager (une cuvette, zone humide à proximité de laquelle prend naissance un ruisseau) situé au bout de la rue de la Closière (Biercée), à l'extrémité sud-est du village.
  
  Les déversements se font au rythme de 20 à 30 camions par jour. Depuis la mi-octobre, la cadence est toutefois passée à une quinzaine de convois par heure, soit 100 à 200 camions par jour.
  
  Ces déversements sont manifestement clandestins.
  
  Dès lors, j'aimerais interroger Monsieur le Ministre pour savoir :
  
  - si son administration est informée de la situation;
  
  - ce qu'elle a entrepris, ou compte entreprendre (et selon quels délais), pour mettre fin à ces déversements sauvages;
  
  - si un permis d'urbanisme a été demandé et, si oui, à quelle date et quelle a été la réponse fournie;
  
  - si la DPE compte exercer sa mission de contrôle ou si, pour le cas qui nous occupe, cette mission a été déléguée à la commune ?

• Réponse du 28/12/2004

  • de LUTGEN Benoît
  
  La direction de Charleroi de la Division de la Police de l'Environnement n'était pas au courant des faits relatés dans votre question.
  
  Elle a donc directement pris contact auprès de l'administration communale et a reçu comme information que des travaux sont réalisés sur une route provinciale, ce qui explique que le maître d'ouvrage est la province de Hainaut.
  
  Ce travail est confié à la société MDN (anciennement MOURANT) qui utilise les terres de déblais pour le remblaiement d'un terrain marécageux, et ce à la demande du propriétaire.
  
  Le remblaiement s'effectue sur une hauteur de maximum 40 centimètres, ce qui ne requiert vraisemblablement pas de permis d'urbanisme (pas de modification sensible de relief du sol).
  
  A ce stade, la seule anomalie constatée par la DPE semble porter sur le fait que l'entrepreneur n'est pas titulaire de l'enregistrement requis. Il a été mis en demeure par la DPE de se mettre en conformité par rapport à la réglementation.
  
  Compte tenu de ces éléments, j'ai chargé la DPE de vérifier la légalité des travaux de remblaiement et de prendre les mesures qui s'imposent en cas de négligence à l'encontre du (des) opérateur(s) fautif(s).