Les amendes pour excès de vitesse

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 565 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/06/2015

  • de PUGET André-Pierre
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Selon un récent rapport de l’IBSR, il semblerait que la durée de déchéance du permis de conduire et le montant des amendes soient significativement moins importants en Wallonie qu’en Flandre.
  
  Le montant moyen de l’amende en cas de conduite sous influence d’alcool était, en 2012, année pour laquelle nous disposons de chiffres, de 809 euros en Wallonie, contre 1514 euros en Flandre. Cela va donc pratiquement du simple au double. La durée moyenne de déchéance de permis est de moins de trois mois au sud du pays et de trois mois et demi au nord. Comment Monsieur le Ministre explique-t-il les différences assez importantes dans les chiffres entre les différentes Régions du pays ?
  
  Je n’accuserai pas ici notre Région de laxisme, car ce serait lui faire un mauvais procès, mais il y a de quoi s’interroger alors que les objectifs, en termes de sécurité routière, sont assez drastiques à l’horizon 2020, en ce qui concerne la réduction du nombre de victimes sur les routes. Monsieur le Ministre a-t-il des études corrélant la sévérité de l’amende avec la diminution du nombre d’accidents ?
  
  Il y a quelques mois, nous avons, en plus, appris par la presse que 70 % des amendes pour excès de vitesse terminent à la poubelle en Wallonie, car les procureurs ne parvenaient à gérer les violations. Qu’en est-il à l’heure actuelle ?
  
  Enfin la question essentielle : se dirige-t-on vers davantage de sévérité en Wallonie ?
  
  
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 23/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  En ce qui concerne le rapport de l'IBSR et la présumée différence communautaire des sanctions en cas de déchéance du droit de conduire, l'IBSR montre clairement qu'il y a des explications par des caractéristiques sociodémographiques des candidats aux examens : genre masculin, faible formation, vivant généralement seul, âge moyen. Par ailleurs, les sanctions sont décidées par le pouvoir judiciaire sur lequel je ne peux porter de jugement.
  
  Pour ce qui est des procès-verbaux classés sans suite, les perspectives ne sont pas rassurantes selon les propos des parquets et du Ministre de la Justice.
  
  En ce qui concerne le comportement, la région s'appuie sur l'éducation, la formation, la communication et la sensibilisation, mais aussi le contrôle/sanction.
  En effet, il est prouvé qu’une stratégie intégrée combinant un volet sensibilisation et un volet contrôles/sanctions s’avère plus efficace pour améliorer le comportement des usagers à l’égard de la sécurité routière.
  
  Toutefois, ce n'est pas tellement la sévérité de la sanction qui compte, mais plutôt le risque subjectif d’être sanctionné qui résulte du produit du risque subjectif d’être contrôlé et du risque subjectif d’être effectivement sanctionné en cas d’infraction.
  
  Par ailleurs, pour être efficace, une sanction doit être :
  - rapide : la sanction doit intervenir dans un délai court après la constatation de l’infraction;
  - certaine : la sanction doit être appliquée;
  - proportionnée : la sanction doit être proportionnelle à la faute;
  - individualisée : la sanction doit être adaptée aux circonstances, aggravantes ou atténuantes, et tenir compte du contexte social de la personne qui a commis l’infraction.
  
  Enfin, je rappelle que tout le système « sanction » dépend du pouvoir judiciaire, mais que j’ai lancé en Wallonie une réflexion sur la possibilité d’appliquer des amendes administratives. Le groupe de travail constitué a débuté ses travaux.