L'administration fiscale régionale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 153 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  À l'inverse de la Flandre qui a réglé la question en 1999, la Wallonie continue à compter sur l'administration fiscale fédérale pour la perception d'une part importante de ses recettes fiscales, dont le précompte immobilier. Elle n'en finit pas non plus de se plaindre du manque de zèle du SPF Finances : enrôlement tardif, prévisions de recettes aléatoires, versements très lents... Question de motivation sans doute : 98 % du produit et des additionnels au précompte immobilier sont destinés à la caisse régionale, aux Provinces et surtout aux communes. L'opposition déclare : « Il est trop facile de se plaindre sans cesse et de donner des leçons, il faut faire preuve d'un peu d'humilité et se mettre en état d'assumer la plus grande autonomie fiscale et la responsabilisation financière prévues par la Réforme de l'État. Une entité politique moderne doit pouvoir percevoir ses propres recettes, c'est un minimum ». S'il est vrai que la question de la perception de l'impôt wallon par la Wallonie elle-même doit être posée, cela nécessite le bon fonctionnement de la DGO7. Mais pour les besoins immédiats, n'est-ce pas un peu faible de crier haut et fort une chose et de penser en silence l'obligation de loyauté d'une entité envers l'autre, ce qui implique que les accords, même temporaires, soient correctement appliqués ? Ou alors, le SPF Finances doit déclarer forfait et donner le préavis à la Région wallonne l'encourageant à améliorer la mise en place d'outils régionaux d'enrôlement de taxes ? Ceci dit, souvenons-nous des difficultés quant à l'enrôlement des TMC ou des redevances TV.
  
  Monsieur le Ministre ne nie pas la gravité de la situation, mais il ne rejette pas formellement la perspective d'un transfert intégral vers la Wallonie des impôts toujours gérés par le Fédéral.
  On parle du précompte immobilier, mais aussi des droits d'enregistrement et des droits de succession. Où en est Monsieur le Ministre en ce qui concerne les travaux préparatoires à l'égard d'un transfert du service fédéral vers les Régions ?
  La question se pose tant en termes de ressources humaines qu'en termes d'outils informatiques efficaces ?

• Réponse du 19/06/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Quelques précisions doivent être apportées quant aux reprises de la gestion des impôts effectuées par les différentes régions.
  
  S’il est vrai que la Flandre a repris la gestion du précompte immobilier en 1999, la reprise de la gestion d’autres impôts s’est effectuée beaucoup plus tard, à savoir les taxes liées aux véhicules en 2012 et les droits d’enregistrement et de succession en 2015. Je rappellerai, s’il est nécessaire, qu’elle n’a également pas mis en œuvre la redevance télévision.
  
  La Région wallonne, quant à elle, a repris la gestion de la redevance télévision en 2004, la gestion des taxes sur les jeux et paris, sur les appareils de divertissement en 2010 et les taxes liées aux véhicules en 2014.
  
  La Région de Bruxelles-Capitale n’a à ce jour repris la gestion d’aucun impôt.
  
  Comme le rappelle l'honorable membre, des impératifs se sont présentés à moi dès l’entame de cette législature. Il s’est avéré urgent de remettre à flot la Direction générale de la Fiscalité.
  
  Je m’y suis attelé, en collaboration avec l’administration, pour aboutir début avril à un ensemble de mesures et d’améliorations, que ce soit au niveau de l’encadrement et des déficits constatés dans certains services spécifiques qu’en termes d’organisation.
  
  L’objectif était de donner au futur mandataire les moyens de mener sa mission à bien, et son arrivée, au mois de mai dernier, sera d’une aide considérable.
  
  Toutefois, tout ne se règlera pas d’un claquement de doigts et il y aura le temps indispensable à cet exercice.
  
  Il s’agit également d’être prêt pour l’entrée en vigueur début 2016 du prélèvement kilométrique, dans toutes ses composantes opérationnelles.
  
  Les années 2015 et 2016 seront bien nécessaires aux objectifs ci-dessus.
  
  Toutefois, en parallèle, il s’agit également de rencontrer la nécessité d’une gestion complète par la DGO7 des impôts régionaux aujourd’hui encore dans les mains du SPF Finances, à savoir le précompte immobilier, les droits d’enregistrement et de succession.
  
  Nous nous y attelons dès aujourd’hui, à l’appui de l’expérience de la reprise des taxes liées aux véhicules. A ce sujet, je rappellerai qu’un préavis doit être donné préalablement à toute reprise, préavis qui s’étend jusqu’au 1er janvier de la seconde année. Je rappellerai également qu’une des décisions prises en avril dernier est la mise en place d'un groupe de travail spécifique et de sous-groupes de thématiques dédicacés aux transferts des impôts régionaux encore gérés par le Fédéral. Leurs travaux débutent ce début juillet.
  
  Même s’il n'y a pas de programmation clairement prévue au sens propre du terme, il s'agit sans ambiguïté de préparer au mieux ces futurs transferts, compte tenu des constats du transfert des taxes véhicule et de l'importance des derniers impôts restant à transférer et leur décentralisation actuelle.
  
  Le nombre d’agents à transférer est fixé dans la loi du 8 mars 2009 exécutant l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. IL s’agit pour le précompte immobilier de 70,33 ETP et pour les droits d’enregistrement et de succession de 151,9 ETP.
  
  Enfin, il est bien évident qu’une attention toute particulière sera portée à l’outil informatique. Des améliorations en termes de ressources et de relais métier ainsi qu’une réorganisation des procédures et des rôles ont été enclenchées par la décision d’avril dernier.