Les pensions dans les services publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 154 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  D'ici quelques années, et dans certains cas, le départ avant terme sera tout simplement impossible. Depuis que le Ministre fédéral des Pensions a dévoilé sa réforme des préretraites et pensions dans les services publics. La question se pose en ce compris pour la Fonction publique régionale. Le fédéral va d'abord reculer l'âge auquel on peut prendre une retraite anticipée, on va passer de 62 à 63 ans. En principe on pourra partir plus tôt, mais les conditions d'ancienneté seront telles que ces départs seront plutôt théoriques. Ensuite on va progressivement supprimer ce qu'on appelle la « bonification du diplôme ». Ce système permet de faire valoir ses années d'études (3, 4, 5 ans selon les cas) pour le calcul des années d'ancienneté nécessaires à l'obtention de la pension anticipée, les années d'études sont assimilées à des années de travail.
  
  Nous connaissons le débat du Ministre des Pensions et de la Ministre de l'Enseignement, sauf que la question ne se limite pas au secteur de l'Enseignement, mais à la Fonction publique dans son ensemble. Si l'un estime que les mesures entrainent un retardement de l'âge où l'on peut prendre sa pension de 1,5 à 3,5 années, l'autre pense que ce retardement serait de 4 à 6 ans. Qu'en est-il, suivant l'analyse de Monsieur le Ministre, pour ce qui concerne la Fonction publique wallonne (SPW et OIP) ? Quel sera le coût de cette mesure, car les départs se feront pus tard, soit des conditions tarifaires plus onéreuses pour l'employeur public s'il engage de jeunes travailleurs ? À quel moment est-ce que la Région wallonne sentira tout le poids budgétaire de cette mesure ? Je me réfère à la CGSP-enseignement qui considère que chaque ministre prend le moment de la réforme qui lui convient le mieux : « Bacquelaine a tendance à parler de sa réforme quand elle n'agit pas encore totalement et Milquet est déjà en 2024, quand la réforme agit pleinement ».

• Réponse du 19/06/2015 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  Le Ministre fédéral des Pensions a effectivement dévoilé une partie de la réforme qu’il entend entreprendre. Malgré mes demandes répétées au sein du comité A pour que le Fédéral présente de manière globale la réforme de pensions du secteur public et qu’il la soumette préalablement au Comité national des Pensions, récemment institué par le Fédéral, force est de constater que la réforme de Pension continue d’être dévoilée morceau par morceau.
  Dès lors, il est difficile, voire impossible d’évaluer toutes les conséquences directes que cette réforme aura sur la Fonction publique régionale, car chaque nouvelle partie de réforme cumule ses effets avec les morceaux précédents.
  Pour rappel, la première réforme annoncée qui influence les pensions anticipées est la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public qui supprime la bonification pour diplôme. Cette bonification visait à assimiler les années d’études pour obtenir un diplôme requis au recrutement à des années de carrière pour l’ouverture du droit à une pension publique.
  La suppression de cette bonification s’effectue progressivement par tranche de 6 mois par année à partir de 2016.
  Les deux mesures suivantes, qui sont en cours d’adoption, sont le relèvement de l’âge légal de la pension de 65 à 67 ans et le durcissement des conditions d’accès à la pension anticipée selon le tableau n°1 en annexe.
  
  Sur la base des projets de loi actuellement discutés, le cumul de ces 3 mesures sur la possibilité pour un agent statutaire du niveau A qui a dû effectuer 5 années d’études de prendre une pension anticipée a les effets suivants selon l’année où il pourra prendre cette pension anticipée : voir tableau n°2 en annexe.
  
  De plus, la réforme aura probablement les conséquences suivantes pour la Fonction publique wallonne :
  - un coût salarial plus élevé engendré par l’occupation prolongée d’un personnel plus âgé ; ce coût peut être estimé à environ 27.000 euros par an et par agent.
  - le coût lié à l’augmentation plus que probable du nombre de jours de congé de maladie ;
  - Outre l’impact budgétaire, il convient également de prendre en considération l’impact organisationnel de telles mesures. On citera par exemple des problèmes potentiels de reclassement d’agents exerçant des fonctions pénibles ; on se rappellera en outre de la possibilité laissée aux agents de plus de 50 ans de refuser de participer à des prestations irrégulières et à des prestations de garde ou de rappel.
  - Enfin, on notera qu’aucune dérogation n’est prévue en ce qui concerne les travailleurs exerçant des métiers lourds (lesquels pour mémoire, ne sont pas encore identifiés à l’heure actuelle). Par voie de conséquence, rien n’est précisé quant à l’octroi d’éventuels tantièmes préférentiels.
  
  Cette liste d’impacts prévisibles n’est citée qu’à titre indicatif et ne tient pas compte des divers régimes actuels qui permettent à certaines catégories d’agents des pouvoirs publics de bénéficier de conditions d’accès à la pension anticipée plus favorables.
  
  Il ressort donc de tous ces éléments et particulièrement du fait que celle-ci n’a pas encore été présentée de manière globale, qu’il est difficile de se prononcer sur les effets qu’une telle réforme aura aussi bien à court terme qu’à long terme.