Le maintien des allocations familiales avec complément pour les exclus des allocations d'insertion

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 567 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/06/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Il me revient que les personnes exclues des allocations d'insertion et qui ne sont pas en situation de famille monoparentale n’auraient plus droit aux allocations familiales majorées.
  
  Est-ce vrai ? Quelle position Monsieur le Ministre compte-t-il adopter ?

• Réponse du 23/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La problématique du droit aux allocations familiales en cas de chômage non indemnisé existe depuis longtemps.
  
  L’octroi des suppléments sociaux est prévu à l’article 42bis de la Loi générale relative aux allocations familiales pour les attributaires chômeurs complets indemnisés à partir du 7e mois de chômage. En cas d’exclusion du chômage, le droit aux suppléments sociaux est perdu. En fonction des motifs d’exclusion invoqués, l’attributaire préserve un droit au taux de base en vertu de la Loi générale, ou est totalement exclu, auquel cas il ouvre un droit dans le régime des Prestations familiales garanties, où il retrouve son supplément social.
  
  Par son arrêt n°145/2008, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 42bis, LGAF était discriminatoire, dans le sens où les enfants de parents chômeurs non indemnisés sont traités différemment des enfants de parents chômeurs indemnisés depuis plus de 7 mois.
  
  Une double pratique est alors apparue, à savoir celle des chômeurs non indemnisés qui introduisent un recours et obtiennent le supplément social, et ceux qui ne le font pas et ne reçoivent pas de supplément. En effet, certains juges accordent le supplément prévu à l’article 42bis, LGAF, à des chômeurs non indemnisés à partir du 7e mois de chômage.
  
  Le Comité de gestion de Famifed, dès 2008, a émis une proposition de modification réglementaire pour remédier à cette situation. D’une part, il a été proposé de modifier le régime des allocations familiales de sorte que les chômeurs complets non indemnisés qui n’ont temporairement pas droit aux allocations de chômage puissent rester attributaires dans la LGAF, avec droit au supplément social à partir du 7e mois de chômage, pour autant que les conditions en matière de revenus et de situation familiale soient remplies. D’autre part, les chômeurs complets non indemnisés définitivement exclus du droit aux allocations de chômage perdent leur qualité d’attributaire dans la LGAF et passent au régime des Prestations familiales garanties, où ils peuvent obtenir le supplément de l’article 42bis, LGAF. Les projets d’arrêtés nécessaires ont été élaborés et proposés au Comité de gestion de Famifed. Depuis 2008, les propositions n’ont pas été suivies d’effet.
  
  Il convient de noter que la réglementation du chômage prévoit désormais de nouveaux cas d’exclusion définitive en cas de récidive. Ces nouveaux cas ne sont pas encore mentionnés dans les situations d’exclusion qui constituent un obstacle pour le droit aux allocations familiales en tant que chômeur non indemnisé, énumérées à l’article 4 §2, de l’AR du 25 février 1994. Par ailleurs, la situation des chômeurs qui perdent leurs allocations d’insertion professionnelle à la fin de la période de 36 mois, en application de l’article 63, §2 de l’arrêté du chômage, n’est pas visée dans les exceptions de l’arrêté royal du 25 février 1994. De ce fait, dans les deux cas, les intéressés sont encore considérés comme remplissant les conditions de l’article 4, §1er, de l’arrêté précité. Dans la pratique, ces cas n’entraînent donc pas la perte de la qualité d’attributaire dans le chef du chômeur concerné.
  Cela implique que ces personnes ont droit au taux de base, mais que celles qui avaient droit au supplément social le perdent en raison de l’exclusion. S’il s’agit de familles monoparentales, le droit au supplément est de nouveau accordé sur base de l’article 41, LGAF. Les montants des suppléments pour familles monoparentales sont identiques à ceux prévus pour les chômeurs complets indemnisés à partir du 7e mois.
  
  Le 2 juin dernier, le Comité de gestion de Famifed a décidé de transmettre aux entités fédérées les projets d’arrêtés destinés à remédier aux lacunes de la situation actuelle. Cette demande doit à présent être examinée par les différents Gouvernements, compte tenu de son opportunité, mais aussi de son impact budgétaire, qui pour la Région wallonne approche les 4 millions d’euros :
  
  Impact estimé (euros)
  
  Région wallonne 3.722.783
  Communauté flamande 1.148.502
  Cocom 1.009.090
  Communauté germanophone 7.527
  
  
  J’attire l'attention également sur le fait qu’en période transitoire, cette modification réglementaire, pour aboutir, doit faire l’objet d’un accord de coopération entre la Région wallonne, la Cocom, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
  
  Je suis donc bien conscient de la problématique et de ses enjeux, bien antérieurs au transfert des compétences.
  
  Les discussions autour du nouveau modèle d’allocations familiales devront notamment avoir pour objectif de créer des mécanismes plus simples, plus justes, de manière à éviter ce type de situation.