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L'état d'avancement du dossier de la reconnaissance des mosquées

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 419 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/06/2015
    • de GAHOUCHI Latifa
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Dans un article de presse paru ce 27 mai 2015, l'Exécutif des musulmans de Belgique dit s'attendre à la reconnaissance de 21 mosquées d'ici la fin de cette année et souhaite encore introduire 40 nouvelles demandes de reconnaissance.

    C'est évidemment une étape préalable importante pour les mosquées avant la subsidiation par le niveau fédéral au même titre, par exemple, que les Fabriques d'église. Cette reconnaissance est importante dans la mesure où elle permettrait aux musulmans d'exercer leur foi dans de bonnes conditions, tout en permettant à l'autorité publique de vérifier les comptes et l'état d'avancement administratif dans les mosquées, et d'éviter ainsi certains réseaux radicaux de financement des lieux de cultes.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il les 21 reconnaissances ? D'autres dossiers sont-ils en marche ? Des réserves avaient déjà été émises par l'autorité provinciale pour ces 21 mosquées il y a déjà 6 ans ce qui avait ralenti les dossiers de reconnaissance. Qu'en est-il des motifs pour lesquels 4 mosquées ont vu leur reconnaissance refusée ou enlevée ? Quel serait enfin l'impact financier de toutes ces reconnaissances pour les communes et les provinces ?
  • Réponse du 23/06/2015
    • de FURLAN Paul

    À propos de l’instruction des 21 demandes de reconnaissance, je confirme que celles-ci ont été introduites fin 2009. Immédiatement, et avant que les demandes ne soient adressées à l’autorité fédérale, compétente pour la prise en charge des traitements des Ministres du Culte, les collèges provinciaux ont été interrogés. Certains de ces derniers ont rendu un avis réservé, ce qui a conduit mon administration à solliciter, auprès de l’organe représentatif du culte islamique, les trois derniers budgets et comptes déposés par les ASBL auprès du Greffe du tribunal de commerce.

    À ce jour, les documents sollicités auprès de l'Exécutif des musulmans de Belgique ne m'ont pas encore été transmis. L'instruction de ces 21 demandes de reconnaissance n'est donc pas encore finalisée. J’ajouterai même qu’à ce stade, sans avoir reçu et analysé les différents documents sollicités, personne n’est en mesure de confirmer ou infirmer que l’instruction sera clôturée avant la fin de l’année 2015, sous peine de préjuger de l’analyse des éléments qui seront communiqués. De même, je n’ai pas été officiellement informé de l’existence d’autres dossiers.

    Sur l’aspect financier, l'honorable membre comprend donc que faute d’être en possession des comptes et budgets des ASBL, il m’est impossible de me prononcer sur la viabilité financière de ces institutions et dès lors sur l’intervention potentielle des provinces.

    Concernant le retrait des quatre reconnaissances, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet. Cette question m’a été posée par Monsieur le Député Hazée fin 2013. Le retrait de la reconnaissance a été sollicité, à l’époque, par l’organe représentatif du culte aux motifs que ces mosquées n’ont pas procédé aux élections imposées par l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues, qui doivent mener à la constitution du comité de gestion. En tant qu’institution publique, la mosquée ne peut fonctionner sans comité puisqu’il s’agit de l’organe compétent pour le dépôt des budgets et comptes, l’introduction des procédures de marchés publics,…