La politique des grandes villes
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 421 (2014-2015) 1
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Question écrite du 03/06/2015
- de VIENNE Christiane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La politique de la Ville, porteuse d'un développement régional, constitue un axe fort de la Déclaration de politique régionale en Wallonie. Cette Politique des Grandes Villes jusqu'alors relevant des compétences fédérales a fait partie du lot des matières régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Par la réponse donnée à la récente question orale de Madame la Députée Véronique Waroux, Monsieur le Ministre a explicité que cette Politique des Grandes Villes ainsi transférée et son budget afférent ne permettant que de gérer l'encours existant en terme d'investissement pour 2015 concernait les villes de Charleroi, La Louvière, Liège, Mons et Seraing et que ces choix étaient du fait du Gouvernement fédéral précédent.
La Déclaration de politique régionale prévoit en 2017 une politique de la ville wallonne à développer en se centrant sur les villes porteuses de développement régional incluant, en sus des cinq villes précitées, Verviers et Mouscron. Il a également exposé qu'au-delà des outils existants tels que la revitalisation urbaine, la rénovation urbaine, les cellules de gestion centres-villes, il estimait judicieux de construire, avec les experts et acteurs de terrain, un dispositif de soutien au projet de redéploiement des centres urbains qu'il nommerait « Programme de développement urbain » ou PDU.
Afin de nous permettre d'appréhender ce processus de construction d'une politique qu'il souhaite efficiente, peut-il nous préciser l'état des lieux des concertations avec les forces vives dans la construction de ce nouveau dispositif ? Peut-il précisément exposer ce qui est prévu pour Mouscron ainsi que la programmation des projets y afférents ? Peut-il également estimer le budget pertinent quant à la mise en place dès 2017 de cette politique des grandes villes wallonnes telle que déclinée dans la Déclaration de politique régionale ?
Réponse du 15/06/2015
- de FURLAN Paul
L'honorable membre m’interroge sur l’état d’avancement des travaux relatifs à la politique de la Ville en général, et du Plan de développement urbain (PDU) en particulier.
Je crois utile, en guise de préambule, de repréciser les différences qu’il convient de faire entre politique de la ville et politique des grandes villes.
Considérant qu’il fallait donner aux autorités locales les moyens d’inverser la dynamique négative qui touche les quartiers défavorisés des grandes villes, la Politique fédérale des Grandes Villes a mis en place un programme de soutien financier, basé sur le mécanisme de la contractualisation. Ce sont en effet les communes elles-mêmes qui définissent les projets qu’elles entendent mettre en œuvre, dans le cadre des directives émises par l’État. Ce programme visait donc à apporter des solutions concrètes à des problèmes spécifiques de difficultés sociales dans un nombre limité de quartiers des grandes villes. Cette politique donne globalement satisfaction et les négociateurs de l’accord de Gouvernement se sont accordés pour renforcer cette politique, tout en l’étendant aux quartiers dégradés des villes de Mouscron et Verviers. Cette extension devrait être effective pour 2017.
À côté de cela, je suis également chargé de mettre en place une politique de la ville. Celle-ci à une portée plus large que la politique des grandes villes, tant au niveau géographique que de ses domaines d’action. Du point de vue géographique, la politique de la ville concerne toutes les communes qui sont un centre d’activités et qui exercent à ce titre un rayonnement sur les territoires voisins. Il s’agit donc d’une politique qui a une portée plus large que les grandes villes précitées. Au niveau des domaines d’action, il s’agit d’aider ces centres urbains à se développer. L’ambition est que, par effet d’entrainement sur les territoires voisins, le développement de ces centres participe à la requalification de la région dans sa globalité. Tous les domaines de compétences sont donc potentiellement concernés.
Dans ce cadre, il m’a été confié la responsabilité de mettre en place ce PDU. Aidés en cela par une équipe universitaire dans le cadre de la CPDT, mes services étudient actuellement la forme que prendra ce plan, ce qui devrait être fait pour la fin de cette année. Je demande par conséquent un peu de patience pour en connaître les détails. Je peux toutefois déjà porter à la connaissance de l’honorable membre que mon ambition est de proposer à mes collègues de Gouvernement que ce PDU, élaboré en concertation avec les forces vives, fasse partie intégrante du futur Plan stratégique transversal des communes et en constitue le chapitre consacré au développement urbain. Il sera constitué d’un portefeuille de projets que la commune souhaite mettre en œuvre durant la mandature communale, ces projets devant concourir, ensemble, au développement évoqué ci-devant. Ce PDU pourrait également constituer la base d’un accord entre la Région et la commune – voire même d’autres acteurs parapublics, voire privés – afin de planifier les rôles et responsabilités de chacun dans l’exécution du contenu de ce Plan. Cette orientation me semble répondre à une préoccupation largement exprimée lorsque l’on définit ce que devrait être la politique de la ville, à savoir la gestion planifiée et transversale des projets.
Il reviendra ensuite à chaque commune dans ce cadre de définir ses projets et, lorsque le soutien régional est demandé, de les soumettre aux autorités régionales. Pour aider à cela, il existe un accord pour renforcer les moyens dédicacés à la rénovation et la revitalisation urbaines. Le montant exact sera connu en suite des prochains travaux budgétaires.