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Le remboursement des taxes de circulation

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 155 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/06/2015
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    La régionalisation de la taxe de circulation a donné lieu à quelques incidents dans la mise en place de cette nouvelle compétence, notamment en ce qui concerne le remboursement des dossiers transmis par le Fédéral dans le cadre de la reprise de gestion.

    Pour mémoire, il s’agit de dossiers qui sont antérieurs au 01/01/2014 et qui doivent encore faire l’objet d’un remboursement.

    Dans sa dernière réponse, Monsieur le Ministre indiquait que ce problème devait être réglé pour le mois de février. Il semble cependant que plusieurs contribuables soient toujours dans l’attente d’un remboursement, car l’administration rencontre des problèmes avec la base de données transmise par le Fédéral.

    Les contribuables concernés n’ont par ailleurs pas vu ce remboursement imputé sur les taxes de circulation réclamées par la Région depuis lors.

    Quel est le nombre de dossiers transmis par le Fédéral toujours en attente d’un remboursement ? Comment compte-t-il régler définitivement ce problème qui dure depuis plus d’un an et demi ? Dans quel délai ces remboursements seront-ils effectués ?
  • Réponse du 19/06/2015
    • de LACROIX Christophe

    Au niveau du nombre de dossiers transmis par le Fédéral toujours en attente d’un remboursement, et par rapport aux quelque nonante milliers de cas recensés en septembre 2014, le nombre actuel de redevables encore identifiés comme pouvant prétendre à un remboursement éventuel s’élève à 3.264, pour un montant à rembourser de 243.620,00 euros.

    Toutefois, ces 3.264 cas doivent encore faire l’objet d’une analyse approfondie de la situation exacte avant d’aboutir au remboursement automatique des sommes concernées.

    Et enfin, compte tenu de l’analyse encore à effectuer, ces derniers remboursements devraient être réalisés dans le courant du mois d’août prochain.