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La transcommunalité en matière de Programme communal de développement rural (PCDR)

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 246 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/06/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Lors d’une intervention en Commission de l’agriculture datée du 20 octobre 2014, Monsieur le Ministre a précisé son intérêt pour la transcommunalité en matière de PCDR.
    Et d’argumenter en citant les avantages que permet cette transcommunalité, notamment l’économie d’échelle réalisée pour la Wallonie et les communes elles-mêmes et ce, tant au niveau des frais de fonctionnement que des frais d’entretien.

    Outre l’incitant financier (le taux de subvention peut être majoré jusqu’à 90 %) prévu dans le décret du 11 avril 2014, de quelle manière cette transcommunalité est-elle soutenue par le Gouvernement au travers des PCDR ?

    Concrètement, la transcommunalité est-elle placée au cœur de la nouvelle programmation 2014-2020 ? Dans l’affirmative, de quelle manière est-elle encouragée, diffusée auprès des communes ?

    Une approche spécifique est-elle mise en place afin que les communes intègrent l’idée de ce concept et collaborent entre elles ?

    Sous l’ancienne programmation, quel est le nombre de projets transcommunaux qui a été introduit et mené à bien ?
  • Réponse du 26/06/2015
    • de COLLIN René

    Le décret relatif au développement rural du 11 avril 2014 précise effectivement, en ses articles 3 et 16, que le Gouvernement peut accorder des subventions aux projets transcommunaux : un projet réalisé par au moins deux communes en association, disposant d’un PCDR en cours de validité, peut faire l’objet d’une subvention, pour autant qu’il respecte la stratégie de développement définie dans le PCDR des communes concernées.

    Les communes sont même incitées à travailler dans ce sens, puisque le taux de subvention peut être majoré à 90 % pour de tels projets. Cet incitant financier renforce ainsi le rôle du PCDR comme outil stratégique de coordination.

    La notion de programmation (en l’occurrence la programmation 2014-2020), citée dans votre question, est spécifique au PwDR et non au PCDR. Pour rappel, seul le décret relatif au Développement rural du 11 avril 2014, permet au Gouvernement wallon d’approuver des PCDR pour une période de validité de 10 ans maximum, autorisant ainsi l’octroi de subventions aux communes.

    Sous l’ancien décret du 6 juin 1991, un seul projet transcommunal « pilote » a bénéficié des subsides du développement rural. Il s’agissait de la création d’un complexe sportif et associatif pour les communes de Onhaye et Hastière. Ce projet, aujourd’hui réalisé, consistait à créer un complexe sportif et associatif en réaffectant l’ancienne ferme de Miavoye, petit village idéalement situé entre le centre de Onhaye et le centre d’Hastière. Ce projet transcommunal a permis de rationaliser les investissements et les coûts de fonctionnement. Ce projet a fait appel à plusieurs politiques sectorielles (Développement rural, SAR, Infrasports et UREBA), confirmant la volonté de développer un projet transversal.

    Une nouvelle circulaire relative au Programme communal de développement rural est en cours de réalisation. Celle-ci précisera notamment les modalités pour les projets transcommunaux.