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La disparition du Fonds de participation et l'aide aux commerces en difficulté

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 244 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/06/2015
    • de GERADON Déborah
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Lorsque des indépendants et commerçants subissaient des nuisances dues à des travaux publics, le Fonds de participation, sous certaines conditions, leur accordait une indemnité compensatoire de pertes de revenus.

    Mais suite à la sixième réforme de l'État, les lois du 6 janvier 2014 ont mis ce fonds en liquidation, et ce, depuis le 1er janvier 2015.

    Comme le sait Monsieur le Ministre certainement, certaines villes connaissent une véritable mutation urbanistique et économique, et de nombreux travaux créent inévitablement des situations très difficiles pour les commerces sur le tracé des grands chantiers.

    Malgré tout, cette aide financière du Fonds de participation était salutaire pour certains indépendants. La disparition de celle-ci est donc très dommageable.

    Lorsque je l'avais interrogé sur le sujet en janvier dernier, il m'avait alors informée qu'une alternative remplaçant le Fond de participation serait proposée afin d'aider les commerces souffrant de ces nuisances.

    Dès lors, peut-il me dire où en est ce projet et le timing prévu pour sa mise en place ?
  • Réponse du 22/06/2015
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Les facteurs justifiant que la mesure ne soit pas poursuivie en l’état ont déjà été évoqués en commission.

    Ainsi que déclaré préalablement, l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation a été chargée de mener cette réflexion avec l’ensemble des partenaires potentiels et des opérateurs agréés concernés. La finalité est évidemment de formuler des propositions pour l’avenir.

    Dans ce cadre, l’Union des Classes moyennes est également demandeuse d’une réforme. Récemment, l’Union indiquait que :

    Parmi les sources de préoccupations, des commerçants se trouvent les travaux publics, mais également bien d’autres éléments. D’après notre dernier baromètre UCM Commerce (janvier 2015), les travaux publics sont une source de préoccupation pour 2/3 des commerçants (64,9 %). Néanmoins, il ne s’agit que de la 8e source de préoccupation après des problématiques comme le coût du travail, le pouvoir d’achat [...] Le commerce électronique et la concurrence sont d’ailleurs des sources de préoccupations plus importantes que les travaux publics, ils sont cités par respectivement 73 % et 72 % des commerçants. 

    C’est pourquoi l’Union recommande d’utiliser les moyens disponibles pour un renforcement accru des outils régionaux visant la professionnalisation des commerces indépendants.

    Ces éléments seront pris en considération dans le projet de plan d’action 2015-2019 pour les indépendants wallons. Il est attendu dans le courant du mois et sera rapidement mis en œuvre.

    Il sera donc possible d’en rediscuter en temps voulu.