La spéculation foncière

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 425 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En Wallonie, le nombre de transactions portant sur les terrains à bâtir régresse et leur prix a augmenté en moyenne de 300 % en 15 ans.
  
  La Wallonie pourrait décider de décourager la spéculation foncière et imposer les propriétaires de terrains nus constructibles qui ne prennent aucune décision d'investissement sur ces parcelles. 
  En effet, ce comportement contribue à la rareté du terrain à bâtir et, conséquemment, à l'augmentation de son prix, qui est devenu, par la force des choses, une composante majeure du coût d'une construction neuve. 
  
  Ne serait-il pas opportun de décourager la spéculation foncière par une taxation des terrains à bâtir non construits ?
  
  Par exemple, on pourrait soumettre à cet impôt les propriétaires titulaires de droits depuis 10 ans et plus. Le produit de cet impôt pourrait être affecté par la Région à un budget destiné à aider à la création de logements.
  
  Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Est-ce une piste envisageable dans le cadre de la politique du logement ?
  

• Réponse du 10/06/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Du point de vue de la politique du logement, l’objectif est de lutter contre la rétention foncière afin d’éviter la raréfaction des terrains pour la construction de logements et éviter leur renchérissement particulièrement en zones tendues.
  
  Le but est de réduire la rétention foncière dans les zones où l’accès au logement est difficile en incitant les propriétaires de terrains nus à les bâtir.
  
  Du point de vue fiscal, en réalité, les experts et les expériences étrangères indiquent qu’il faut trouver le juste équilibre entre une taxation sur la détention de terrains (taxe sur le stock) que, l’honorable membre le propose dans sa question, et la taxation des plus-values (taxe sur le flux) réalisées lors de la cession des terrains nus constructibles. En outre, la lutte contre la rétention foncière implique aussi une politique d’urbanisation des collectivités locales (en modifiant les plans de secteurs et autres ou en réalisant des travaux d’aménagements).
  
  Le plus gros problème à l’instauration d’une taxe sur les terrains constructibles non bâtis est de type administratif. La seule véritable base imposable, soit la valeur locative déterminée à partir du revenu cadastral, est extrêmement basse et désuète.
  
  Ensuite, la détention de terrains nus fait d’ores et déjà l’objet d’une taxation annuelle communale dans certaines communes de Wallonie. Une fois de plus, le montant de cette taxe reste plafonné la plupart du temps à 250 € voire 350 € dans les zones d’habitat (hors zone protégée où le montant est plus élevé). Cette taxe souffre surtout du problème de définition de l’assiette fiscale désuète en imposant, par substitution, le nombre de mètres carrés courant à front de voirie.
  
  À ce jour, il n'existe cependant aucun mécanisme en Wallonie permettant de taxer la plus-value de revente d'un terrain en raison des modifications de ses prescriptions urbanistiques. Cette taxation permettrait notamment de mettre à disposition des pouvoirs locaux des fonds qui pourraient être affectés aux politiques locales d’aménagement.
  
  Cette réflexion sera menée dans le cadre de la réforme de la fiscalité immobilière sur laquelle je travaille avec le Ministre Lacroix.