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L'absence de cadastre en matière de demandes auprès des maisons de repos

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 575 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/06/2015
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Récemment, le Président du CPAS de Namur évoquait les besoins en matière de santé, de maintien à domicile et de mobilité en Wallonie en matière de vieillissement, tout en critiquant la politique actuellement menée.

    Des pistes de solution pour répondre en partie à ces besoins ont été intégrées dans le plan d'ancrage communal 2014-2016. En effet, l'incitation à la mise en place de logements adaptables ainsi que l'incitation à l'adaptation de ces logements ont été mises en place. De plus, l'article 18 du Code wallon du logement et de l’habitat durable prévoit l’octroi d'une aide à l'adaptation aux ménages qui modifient la configuration d'un logement dont ils sont locataires ou sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel en fonction du handicap de l'un des membres de la famille.

    Monsieur Defeyt regrettait également l'absence de cadastre en matière de demandes auprès des maisons de repos. Selon lui, les chiffres sur lesquels la Région se base ne tiendraient pas compte des demandes d'une même personne auprès de différentes maisons de repos.

    Quel est l'impact estimé sur la demande d'hébergement en institution des nouvelles dispositions mises en œuvre en matière de logements adaptables ?

    Un cadastre en collaboration avec les acteurs de terrain pourrait-il avoir un impact significatif sur les besoins de place en MR et MRS ?
    Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre l'envisage-t-il ?
  • Réponse du 11/06/2015
    • de PREVOT Maxime

    Concernant l’impact du logement adaptable sur les demandes d’entrée en maisons de repos, il est prématuré pour pouvoir en tirer des conclusions. En effet, le communiqué de presse relatif au lancement du projet « construire adaptable » date seulement du 15 mai 2014. Ce n’est donc que depuis un an que la Wallonie s’est dotée d’un cadre réglementaire mentionnant toute une série d’indications techniques permettant de faire de son habitation un logement accessible, adaptable ou adapté. Il est également essentiel de différencier le logement adaptable que l'honorable membre mentionne dans sa question d’un logement adapté. En effet, le logement adaptable se dit d’un logement accessible qui peut être aisément transformé en logement adapté aux besoins spécifiques d’une personne à mobilité réduite de manière à lui permettre d’y circuler et d’en utiliser toutes les fonctions de manière autonome. Un logement adapté, quant à lui, est un logement ayant été transformé pour répondre aux besoins spécifiques d’une personne présentant un handicap précis à  un moment donné.

    Il est essentiel que ce concept de logement adaptable fasse son cheminement dans le chef des architectes afin que ces derniers puissent faire de leurs nouvelles approches une réalité, permettant ainsi à ces habitants de pouvoir rester chez eux, même en cas de perte d’autonomie. Certains promoteurs commencent également à intégrer ce type de paramètres dans leurs réalisations. Ce mouvement est cependant encore peu répandu pour répondre aux besoins dans un futur proche et dès lors de pouvoir en évaluer l’impact sur le secteur des maisons de repos.

    Pour ce qui a trait à la possible mise en place d’un cadastre en matière de demandes auprès des maisons de repos, qui consisterait finalement à recouper chaque liste d’attente des différentes institutions de manière récurrente, il s’agit d’un travail fastidieux pour lequel chaque acteur doit être assidu, sans quoi la plus-value de la démarche serait vaine.

    La mise en place d’un tel cadastre s’avère donc très contraignante et ne permettrait pas, de toute évidence, d’améliorer la qualité de prise en charge de nos seniors, objectif que nous gardons tous à l’esprit.

    Il est dès lors plus opportun que les acteurs de terrain que mentionne l'honorable membre dans sa question puissent assurer le bien-être de leurs résidents au quotidien plutôt que d’alourdir les charges administratives leur incombant.