L’exonération de TVA dont bénéficie le secteur des maisons de repos

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 577 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/06/2015

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Suite à une plainte introduite par une maison de repos wallonne, la Cour européenne de justice se pencherait actuellement sur l’exonération de TVA dont bénéficie le secteur des maisons de repos et de soin. En effet, actuellement, les résidents des maisons de repos et des résidences services ne doivent pas payer de TVA sur les frais d’hébergement et les suppléments facturés que sont, par exemple, les frais de restaurant, de coiffeur ou de lessive.
  
  En examinant différents arrêts précédents de la Cour européenne, on peut s’attendre à ce que l’exonération de TVA soit supprimée partiellement voire dans sa totalité. Il serait également possible que la TVA soit appliquée sur les services de base de la maison de repos. Si la Cour décide que les frais d’hébergement sont soumis à la TVA, il faudra alors appliquer le même taux que pour les séjours à l’hôtel, soit 6 %.
  
  Ce qui se répercutera inévitablement sur la facture des résidents…
  
  Bien que la TVA ne relève pas de la compétence de Monsieur le Ministre, cette décision devrait avoir de lourdes conséquences sur les finances des résidents en maison de repos en Wallonie.
  
  Dès lors, quelles sont sa position et celle du Gouvernement concernant ce dossier et l'éventuelle application de la TVA dans les maisons de repos ?

• Réponse du 11/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  J’ai l’honneur de faire savoir que le texte du Code de la TVA exempte, conformément au droit européen, les prestations de services et les livraisons de biens qui sont :
  - étroitement liées à l’assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
  - effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes, et notamment les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées, à condition qu’ils soient reconnus comme ayant un caractère social par l’autorité compétente.
  
  Une maison de repos peut donc répondre aux conditions d’exemption prévues par la législation TVA, en raison de la mission statutaire qui lui est confiée, en raison du type de public auquel elle s’adresse et surtout en raison des conditions, véritablement sociales, dans lesquelles elle est exploitée.
  
  Nous attendrons donc que la Cour européenne de Justice se prononce sur le sujet, mais je vais interpeller par ailleurs les services de la DGO7 afin d’examiner les pistes de préservation de l’exemption qui est aujourd’hui de mise.
  
  Il va de soi que si cette décision de la justice européenne devait s’opérer, elle serait vécue comme une révolution par les acteurs de terrain. N’oublions pas que si cette décision devait être prise, les Maisons de repos pourraient aussi récupérer la TVA tant sur les investissements que sur les prestations assujetties à la TVA, ce qui, l'honorable membre en conviendra, aura des répercussions positives sur la trésorerie des établissements.
  
  Quant à l’impact sur le prix, n’oublions pas non plus que le gestionnaire ne pourrait de toute façon pas augmenter ses prix de plus de 5 % hors indexation par an, comme le prévoit la réglementation wallonne.