L'annonce de l'interdiction de l'utilisation des sacs plastiques

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 557 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/06/2015

  • de MOUCHERON Savine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Nous connaissons tous la problématique et les conséquences environnementales de l’utilisation des sacs plastiques. En règle générale, ces sacs ne servent qu’une seule et unique fois. Aussi, nous savons que, dans le Pacifique, s’est créé un continent plastique d’une superficie de 3,5 millions de km2, soit 6 fois la superficie de la France.
  
  Face à ce constat, nous ne pouvons rester sans rien faire. Voilà pourquoi le Parlement européen a donné son accord, il y a quelques semaines, à un objectif contraignant de réduction de la consommation des sacs plastiques. Ainsi les États pourront choisir soit de prendre des mesures pour réduire la consommation annuelle moyenne de sacs en plastique non-biodégradable à 90 sacs par personne d’ici fin 2019 et à 40 d’ici fin 2025, soit d’assurer que, d’ici fin 2018, plus aucun sac plastique ne soit donné gratuitement aux consommateurs. Cette directive doit être transposée avant fin 2016.
  
  C’est dans ce contexte donc que Monsieur le Ministre nous a annoncé cette semaine vouloir faire une proposition au Gouvernement annonçant la fin des sacs plastique.
  
  Je voudrais donc aujourd’hui saluer l'intention de Monsieur le Ministre d’être proactif dans ce domaine. Et je profite aussi de cette récente décision européenne pour faire le point avec lui.
  
  Quelles initiatives compte-t-il prendre pour atteindre ces objectifs européens ? Quelle trajectoire pense-t-il adopter ? Selon quel calendrier ? Quels sacs plastiques seront concernés par les mesures à prendre ? Que serait-il possible de faire exactement au niveau des sacs que l’on reçoit lors d’achats de vêtements et autres, mais aussi dans les grandes surfaces avec ces sacs plastiques dans lesquels mettre nos fruits et légumes ? Des concertations avec le secteur ont-elles lieu sur cette problématique ? Si oui, que ressort-il de ces échanges ?

• Réponse du 18/06/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le secteur du commerce alimentaire est engagé depuis quelques années dans un processus de réduction des sacs en plastique à usage unique et de promotion d’alternatives réutilisables. Ce sont ces alternatives qui doivent être étendues à l’ensemble des points de vente au détail, en ce compris les marchés communaux et le non alimentaire.
  
  À cet effet, et comme annoncé précédemment, j’entends à tout le moins interdire la distribution gratuite de sacs de caisse en plastique légers.
  
  Les dispositions nécessaires feront partie d’un décret plus large en matière de déchets, qui sera prochainement déposé au Gouvernement en 1re lecture.
  
  Les consultations qui seront menées dans la foulée permettront d’identifier d’éventuels besoins spécifiques - par exemple l’hygiène - à prendre en compte par le Gouvernement dans le cadre des mesures d’exécution.