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Le maintien à domicile des personnes handicapées

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 590 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 05/06/2015
    • de DAELE Matthieu
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    J'aimerais revenir vers Monsieur le Ministre concernant la situation de la personne handicapée dont le maintien à domicile était compromis vu les soucis rencontrés avec le service ASD qui s'en chargeait.

    Depuis le 1er juin, le Service d'Aide aux Familles et aux Personnes âgées de Verviers (SAFPA) a pris le relais de l'ASD à raison de 12 heures d'aides familiales en journée et 3 nuits par semaine. Ce qui est insuffisant vu la situation familiale (la personne vit seule avec sa maman qui présente également des soucis de santé).

    Ce seront pas moins de 30 personnes qui défileront au domicile de la personne au lieu de 15 auparavant, le tout durant moins d'heures et pour un coût beaucoup plus élevé.

    Comment la personne va-t-elle pouvoir assumer financièrement les coûts supplémentaires pour des prestations moins fréquentes ?

    De manière plus globale et dans la suite du colloque du 26 mars dernier organisé par EVA (Ensemble pour une Vie Autonome), il me revient que contrairement aux autres Régions du pays, la Région wallonne n'aurait pas demandé à bénéficier de subventions dans le cadre du programme européen 2014-2020 pour soutenir le maintien à domicile de personnes affectées d'un handicap. Est-ce le cas ? Si tel est le cas, pourquoi la Région wallonne n'a-t-elle pas introduit cette demande de subvention ?
  • Réponse du 17/06/2015
    • de PREVOT Maxime

    Je ne m’étendrai pas sur la situation personnelle que vous exposez. Cette situation est certes très complexe, mais ce n’est probablement pas opportun de débattre de situation individuelle. Je me contenterai de rappeler qu’il n’y a pas de limitation de l’aide accordée par le service d’aide familiale et aux aînés, mais qu’il n’est probablement pas possible pour le service d’assumer autant d’heures de prestations.

    La personne que l'honorable membre vise bénéficie d’un budget d’assistance personnelle. La contribution financière qui lui est facturée est calculée sur base des articles 360 à 364 du Code wallon de l’action sociale et de la santé. De manière générale, la contribution d'un bénéficiaire pour des prestations aides familiales est la même, quel que soit le service. Le secteur possède en effet un barème d'intervention financière. Par contre, les prestations de nuits sont effectuées par des gardes à domicile. Pour ce type de service, il n'existe pas de barème réglementaire et les services sont donc libres de fixer l'intervention.

    Par ailleurs, dans des cas exceptionnels, l’administration peut déroger au montant fixé. Pour obtenir la dérogation, le service doit introduire une demande comprenant un rapport social qui met en évidence les raisons qui rendent impossible la perception de cette participation financière et doit contenir une proposition adaptée.

    Concernant le nombre d’intervenants différents, il convient de signaler que le service d’aide à la vie journalière de Liège s’était proposé pour accompagner la situation via l’engagement d’un assistant personnel pour assurer la couverture des heures inconfortables, mais l’intéressé n’a pas souhaité donner suite à cette alternative.

    J’en viens donc au questionnement général sur le programme européen pour la période 2014-2020.

    Pour rappel, la politique de cohésion a défini pour rappel 11 objectifs thématiques. Ceux-ci sont respectivement :

    1. renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation ;
    2. améliorer l’accès, l'utilisation et la qualité des technologies de l’information et de la communication ;
    3. renforcer la compétitivité des PME ;
    4. favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 ;
    5. promouvoir l’adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques ;
    6. protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources ;
    7. promouvoir le transport durable et améliorer les infrastructures de réseaux ;
    8. promouvoir des emplois durables et de qualité, et favoriser la mobilité de la main-d'œuvre ;
    9. promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et contre toute forme de discrimination ;
    10. investir dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie ;
    11. renforcer l’efficacité de l’administration publique.

    Selon les indications de la Commission européenne elle-même, les investissements du FEDER sont destinés à soutenir les 11 objectifs, mais ceux numérotés de 1 à 4 sont les priorités des investissements.

    Pour ce qui concerne le FSE, les priorités sont les objectifs 8 à 11, même si le Fonds soutient également les objectifs 1 à 4.

    En Wallonie, nous avons respecté pleinement les indications de la Commission. Et nous avons veillé à privilégier la clarté dans la programmation, tant pour le FEDER que pour le FSE.

    Ainsi, le programme opérationnel FEDER s’est centré sur les quatre premières priorités. L’attention à l’égard des personnes en situation de handicap n’a en aucun cas été omise. Elle a trouvé appui à travers le programme opérationnel du FSE qui, conformément aux recommandations de la Commission s’est attaché prioritairement aux objectifs 8 à 11. Pour les personnes en situation de handicap, ce sont des programmes d’insertion, de formation, d’accompagnement à et dans l’emploi qui seront cofinancés grâce aux moyens des fonds structurels européens.