L'endettement des Belges

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 592 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 05/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Selon les chiffres de la centrale des crédits aux particuliers (arrêtés au 31 mars 2015), 45.782 Belges ne parviennent plus à rembourser leur prêt hypothécaire. C’est 4,5 % de plus qu’il y a un an. On observe le même problème du côté du nombre de défaillants : 34.474 (soit 5,6 % de plus qu’en mars 2014), pour un montant total de 1.338 milliard d’euros (+ 10,9 % en un an). Selon l'Observatoire du crédit et de l’endettement, attirées par des taux bas, certaines personnes se précipitent, sans calculer combien le prêt pèsera sur le budget du ménage. L’autre objet d’inquiétude concerne les ouvertures de crédit, que 215.102 Belges ne parviennent plus à rembourser. C’est 6,2 % de plus qu’en mars 2014, pour un montant total qui s’élève à 489.6 millions d’euros (+2 % en un an).
  
  A un tel rythme, il va falloir multiplier les services de prévention et d’accompagnement relatif au surendettement.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les tendances observées par la centrale des crédits aux particuliers ?
  
  Est-ce qu’elles le mettent devant des demandes nouvelles de création ou de renforts des services de surendettement ?
  
  Dans l’affirmative, peut-il nous dire si les moyens du Gouvernement wallon sont suffisants pour rencontrer les demandes ?
  Ou faudra-t-il étoffer les budgets permettant de mieux faire face à ce fléau ?

• Réponse du 17/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Les chiffres de la centrale des crédits aux particuliers que l'honorable membre cite concernent la Belgique en général.
  
  Le tableau ci-après précise l’analyse pour la Wallonie (évolution mars 2014 à mars 2015) :
  
  Belgique Wallonie
  Nombre de personnes ayant au moins un crédit
  défaillant en cours (crédit hypothécaire) +4,5 % +5,3 %
  
  Nombre de contrats défaillants (crédit hypothécaire) +5,6 % +6,2 %
  
  Arriérés (crédit hypothécaire) +10,9 % +12,7 %
  
  Nombre de personnes ayant au moins un crédit
  défaillant en cours (crédit à la consommation :
  ouverture de crédit) +6,2 % +5 %
  
  Arriérés (crédit à la consommation : ouverture de crédit) +2 % +2,1 %
  
  Comme le souligne l’Observatoire du crédit et de l’endettement, le crédit hypothécaire est en effet marqué par une nette hausse. Courant 2014, 443.000 nouveaux contrats de crédit hypothécaire ont été octroyés, soit 50,5 % de plus qu’en 2013. Notons également que courant 2014, la hausse dans les nouveaux contrats de crédit hypothécaire octroyés a été nettement plus forte en Flandre qu’en Wallonie (+61,7 % contre +32,3 %). La hausse observée dans les octrois est donc surtout attribuable à la Flandre et, de manière générale, est surtout liée à des refinancements.
  
  Concernant les crédits hypothécaires défaillants, on enregistre une hausse importante au cours des dernières années. Entre début 2007 et fin avril 2015, le nombre de contrats de crédit hypothécaire défaillants a augmenté de 33,7 % en Belgique et de 29,2 % pour la Wallonie. Toutefois, comparé aux autres formes de crédit, le crédit hypothécaire présente relativement moins de défauts de paiement. Fin avril 2015, 2,4 % des emprunteurs wallons ayant du crédit hypothécaire en cours étaient défaillants contre 8,4 % si l’on considère les prêts à tempérament.
  
  Il est peu probable que les emprunteurs se soient « précipités » sur les crédits hypothécaires sans considérer l’impact sur le budget. 73,5 % des nouveaux contrats de crédit hypothécaire défaillants le sont plus de deux ans après la signature du contrat (données CCP). Un laps de temps aussi long entre la signature et la défaillance laisse penser que, pour beaucoup de défaillants, la situation financière se soit détériorée entre la signature du contrat et la défaillance. Pour ces personnes, au moment de la signature du contrat de crédit, l’échéancier pouvait être en phase avec le budget du ménage. En outre, les prêteurs sont particulièrement prudents au moment d’octroyer un nouveau crédit hypothécaire. De fait, la faiblesse des taux pratiqués ne leur permet pas d’amortir un taux de défaut de paiement important. Plusieurs analystes ont relevé que, ces dernières années, l’apport nécessaire afin d’acquérir un bien immobilier avait considérablement augmenté et que les emprunteurs sans apport personnel suffisant étaient exclus du marché. Ceci peut être vu comme le signe d’une grande prudence de la part des prêteurs.
  
  La hausse observée dans les contrats de crédit défaillants semble plus à mettre en lien avec le climat actuel de crise économique et avec les pertes d’emploi que les acquéreurs ont pu connaître après la signature du contrat de crédit. 
  
  Pour ce qui est de la Wallonie, ces augmentations ne se traduisent pas par des demandes nouvelles de création ou de renforts des services agréés pour la pratique de la médiation de dettes. À ce jour, toutes les communes wallonnes sont couvertes par un service de médiation de dettes (SMD), soit en ayant un service propre au sein du CPAS soit en étant conventionné avec d’autres CPAS, Association Chapitre XII ou associations.
  
  La création de nouveaux services est conditionnée à une programmation prévue par le Code wallon de l’action sociale et de la santé, qui stipule qu’il ne peut y avoir qu’une seule institution agréée par commune, avec la possibilité d’institution supplémentaire dans les communes comptant plus de 30.000 habitants (à raison d’une institution par tranche entamée de 30.000 habitants au-delà de la première tranche de 30 000 habitants).
  
  Pour ce qui concerne le renfort des services agréés actuellement, différentes mesures ont été prises :
  
  - les montants des parties forfaitaire et variable de la subvention aux SMD seront indexés (article 146 du Code réglementaire wallon), même si aucune indexation n’a eu lieu étant donné que l’indice pivot n’a pas été dépassé depuis l’entrée en vigueur des nouveaux textes ;
  - des appels à projets ont permis d’octroyer, en complément de postes APE, une subvention complémentaire aux services dans le cadre d’appels à projets (renforcement de la prévention au sein des Centres de référence, regroupement de services, services traitant plus de 250 dossiers), à hauteur de 5.000 euros par ETP et 2.500 euros par 0,5 ETP ;
  - la subvention complémentaire de 1.500 euros pour l’organisation d’un groupe d’appui de prévention du surendettement est dorénavant octroyée pour la réalisation de cinq animations.
  
  C’est le Code wallon qui fixe les conditions de subventionnement aux opérateurs. Les services de médiation de dettes sont subventionnés en fonction de leur statut public ou privé, selon des données forfaitaires et variables.
  
  Force est de constater toutefois que certaines subventions accordées sont très limitées dans les services brassant peu de dossiers et que cette situation mérite un suivi attentif dans l’objectif du maintien de ce service à la population. Le comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement qui est un lieu de rencontre et d’échange d’informations entre les opérateurs approfondira cette question.