Les mises en gage des subsides par les MIRE
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 219 (2014-2015) 1
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Question écrite du 05/06/2015
- de DESQUESNES François
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Les Missions régionales pour l’Emploi ont pour objectif la mise à l'emploi des personnes peu qualifiées sur le marché de l'emploi. Pour y parvenir, elles bénéficient de subventions de la part de la Région wallonne et du FOREm. Malheureusement pour celles-ci, les subventions sont liquidées lorsque les frais ont déjà été payés. Faute de fonds propres, nombre d'entre elles doivent recourir à des crédits-ponts auprès d'organismes bancaires.
Pour les obtenir, elles mettent donc en gage leurs subsides à venir et paient des taux d’intérêt importants.
Madame la Ministre peut-elle m’indiquer quelles MIRE ont recours à ce type de financement et quel en est l’impact sur leurs finances. Serait-il possible d’augmenter les avances ce qui permettrait d’éviter ces coûts inutiles ?
Réponse du 01/07/2015
- de TILLIEUX Eliane
La Mission régionale de Charleroi est la seule structure parmi les onze MIRE à avoir mis en gage son subside de la Région wallonne. L’Intermire, l’ASBL désignée par le Gouvernement comme structure d’appui aux MIRE, est également concernée.
La conséquence d’une mise en gage de leur subside auprès d’une institution bancaire, afin d’obtenir une ligne de crédit, est que ces subventions doivent être examinées par le service du contentieux de la Région wallonne, service de la Direction générale transversale du Budget. Le circuit de libération des subventions est donc prolongé de cette étape supplémentaire qui entraîne un délai de paiement plus long par rapport aux autres subventions.
L’art. 16 de l’AGW portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des MIRE prévoit que la subvention soit liquidée en deux tranches : une première de 70 % et une seconde de 30 %, calculée en fonction de la réalisation des objectifs du plan d’actions annuel et du contrôle des pièces justificatives.
Une autre formule, adoptée depuis 2013 au travers du décret budgétaire, a consisté à modifier ces modalités de liquidation pour prévoir un paiement en trois tranches : une avance de 50 % du montant annuel octroyé l’année précédente est versée dans le courant du premier trimestre ; une seconde tranche, correspondant à 70 % du montant annuel de la subvention diminué du montant de la première avance, est versée dans le courant du troisième trimestre ; et le solde de 30 % est versé dans le courant de l’année suivante.
Ces subventions sont versées en partie par le SPW et en partie par le FOREm. Mes services examinent les pistes de simplification et d’accélération des paiements pour les subventions 2016, bien que certaines étapes, et en particulier celles liées à la vérification des justificatifs des subventions ou à l’examen du plan d’actions, demeurent irréductibles dans le circuit de libération des subventions.
Enfin, j’attire également l'attention sur le fait que les MIRE sont également confrontées en 2015 à la transition entre deux programmations européennes. Les sommes avancées cette année par les MIRE sont dès lors plus importantes. La période d’adaptation des fiches projets étant terminée, les MIRE vont très prochainement recevoir les notifications des décisions du Gouvernement, ce qui leur ouvrira la porte à la liquidation de la première tranche de 2015.