La biodiversité
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 253 (2014-2015) 1
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Question écrite du 05/06/2015
- de STOFFELS Edmund
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
L’Europe veut que le dossier Natura 2000 avance plus rapidement. Ce réseau est constitué d’un ensemble de sites où les États membres doivent protéger des habitats et des espèces menacées. En Belgique, un peu plus de 400.000 hectares sont concernés. Les Régions sont compétentes, ce sont elles qui plombent le bulletin du pays. La Wallonie est en cause, la Flandre n’est pas concernée par le rappel à l’ordre européen. La Wallonie, sur le territoire de laquelle se trouvent 240 sites, aurait dû prendre les mesures nécessaires « au plus tard le 7 décembre 2010 », rappelle la Commission européenne. Dans la démarche, il fallait désigner en priorité les sites les plus menacés. La Wallonie a plusieurs fois indiqué que tous les sites font l’objet d’une protection temporaire qui en empêche la dégradation. Cet argument ne convainc ni la Commission ni les experts naturalistes.
Le retard est considérable. C’est un jugement terrible de la part de la Commission européenne (mise en demeure). Le cdH gère cette matière depuis 20 ans (si on fait abstraction de la parenthèse José Happart de 1999 à 2004).
Or, au fil des enquêtes successives Natura 2000, on a raboté les contraintes, on a reporté les dossiers plus difficiles, plus polémiques. La biodiversité s’évade chaque année. 70 mammifères dont 41 % sont menacés, on est à 23 % pour les oiseaux.
Ça peut se terminer devant la Cour de Justice européenne, avec des amendes considérables à la clé.
Monsieur le Ministre peut-il nous dresser un bilan en ce qui concerne les habitats en danger, les espèces menacées et l’érosion de la biodiversité ?
Comment espère-t-il rattraper ce retard ? Avec quels moyens budgétaires ?
Réponse du 29/06/2015
- de COLLIN René
L’état de la biodiversité en Wallonie est suivi de près au travers de plusieurs outils coordonnés par le Département de l’Étude du Milieu naturel et agricole en collaboration avec les autres départements opérationnels et des sous-traitants scientifiques et associatifs
Ces suivis sont rendus publics notamment au travers des rapports sur l’état de l’environnement wallon, largement diffusés, et de rapports plus thématiques.
Ainsi, l’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire fait l’objet d’un suivi et d’un rapport qui doit être transmis à la Commission européenne tous les 6 ans. Le dernier de ces rapports, transmis en 2013, a fait l’objet d’une version vulgarisée, accessible à tous sur le site Internet « biodiversité » du Service public de Wallonie à l’adresse
http://biodiversite.wallonie.be/fr/rapportage.html?IDC=5803
S’il est clair que d’une manière générale, la biodiversité connait une crise importante, il ne faut pas négliger les efforts réalisés et les résultats positifs qui en découlent. Bien des dégradations ont été freinées et la tendance s’est inversée pour de nombreuses espèces. C’est malheureusement moins documenté et mis en évidence, car les bilans disponibles sont réalisés en termes d’espèces en danger de disparaître au niveau de la Région. Il n’existe pas de bilans aussi systématiques sous l’approche positive des espèces qui se portent mieux. Celles-ci sont pourtant nombreuses. On peut citer à titre d’exemple les espèces jadis considérées comme nuisibles et dont la protection a entraîné une restauration des populations (oiseaux piscivores, blaireau, rapaces…), les espèces qui ont réagi positivement à des modifications de leurs milieux (cigogne noire, pics, roitelets …), ou enfin l’état de conservation des habitats pour lesquels des programmes de restauration ont été entrepris notamment au travers des 23 projets LIFE-nature (tourbières, landes, pelouses calcaires, prés maigres de fauches…).
Concernant Natura 2000, sa mise en œuvre en Wallonie demande non seulement la mobilisation d’importantes ressources, mais également du temps afin d’obtenir de tous les acteurs une implication sincère et une vision commune. Je suis évidemment conscient du retard pris et j’ai demandé à mon administration de s’imposer un planning serré afin d’aboutir à l’adoption définitive de l’ensemble des 240 arrêtés de désignation en 2016.
En ce qui concerne les moyens budgétaires dédiés à la restauration et la gestion des sites Natura 2000, les principaux outils activés sont le Programme de développement rural et les LIFE.
Dans le cadre du programme de financement multiannuel 2014-2020 de la Commission européenne, la Wallonie a préparé un Programme de Développement Rural (PwDR). Ce document reprend les mesures cofinancées en Natura 2000 telles que les indemnités compensatoires, les subventions à la restauration et les mesures agri-environnementales.
Par ailleurs, en vertu de l’article 8 de la Directive Habitats, nous avons rendu à l’Europe un cadre d’actions prioritaires pour Natura 2000. Il définit les objectifs prioritaires à atteindre par habitat et espèce d’intérêt communautaire, les mesures et les moyens pour y parvenir ainsi que les sources de financement potentielles, y compris le cofinancement européen. Un dossier LIFE intégré a été introduit auprès de la Commission européenne afin de bénéficier de moyens nécessaires pour réaliser une partie du cadre d’actions prioritaires.