Le passeport eau

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 563 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 05/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Toute vente et toute construction d'immeuble en Wallonie devront bientôt s'accompagner d'un certificat décrivant l'état de l'installation d'eau et le nouveau propriétaire devra réaliser des travaux de remise en état si elle n'est pas conforme. C'est la proposition que vous semblez déposer sur la table du Gouvernement wallon. Il existe encore en Wallonie, des maisons non reliées à l'assainissement ou au collecteur, même lorsque celui-ci existe. Des habitations où les eaux de pluie et les eaux de distribution peuvent se mélanger. Des immeubles où l'on trouve encore des canalisations en plomb.
  
  Il est peut-être bien que tout logement ait « un passeport-eau ». Mais quelle sera son utilité en termes d'aide aux ménages pour les encourager à investir dans le but de se conformer aux règles environnementales et sanitaires ? Ou est-ce plutôt un moyen statistique de contrôle et d'obligations qui en découlent ?

• Réponse du 22/06/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je voudrais rappeler tout d’abord que cette proposition d’établissement d’une certification ou d’un « passeport eau-habitation » résulte d’un constat : celui d’un manque de connaissance des différents aspects « eau » de nos habitations.
  
  Ma volonté est que la législation actuelle puisse être mieux appliquée en intervenant aux moments les plus opportuns et les moins contraignants pour nos concitoyens à savoir lors de la construction d’une nouvelle habitation et lors de la vente de celle-ci.
  
  Il n’entre pas dans mes intentions d’imposer une remise en état en toutes circonstances lors de mutations immobilières. L’objectif premier est de permettre à l’acquéreur d’avoir une connaissance du bien qu’il envisage d’acheter.
  
  Ainsi, nous n’allons pas obliger ces acheteurs de remplacer toutes les conduites en plomb. Mais il est important qu’ils sachent que ces conduites sont en plomb et que certaines mesures de précaution doivent être prises dans ce cas. Par contre, si l’on constate que les circuits d’eau de distribution et d’eau issue d’une citerne à eau de pluie ne sont pas complètement étanches l’un envers l’autre, il est évident qu’il faut remédier à la situation.
  
  Dans le même esprit, s’il y a lieu de se raccorder aux égouts – ce qui est une obligation du code de l’eau - mieux vaut le savoir et se mettre en conformité, tout en prévoyant des dérogations en cas de coûts excessifs. En zone d’assainissement autonome, en cas de mutation immobilière, la situation sera analysée au cas par cas afin de vérifier la nécessité ou non d’installer un SEI.
  
  La certification sera à charge du vendeur, et comme dans le cas du PEB ; le résultat de celle-ci sera un facteur de négociation du prix de vente, avec une évaluation des coûts pour une mise en conformité de l’habitation par rapport à la législation.
  
  À ce stade, il est prévu que l’acheteur ait 18 mois pour se mettre en conformité (similarité par rapport à l’électricité) ; mais d’autres formules de mise en conformité seront étudiées.
  
  Dans le cadre de l’analyse qui est en cours, une évaluation sera faite sur une aide et prise en charge éventuelle de coûts de mise en conformité, en particulier pour les faibles revenus (prime, tiers payant, prêt à taux zéro), tout en respectant la neutralité budgétaire.
  
  En conclusion, mon objectif premier n’est pas de mettre une charge supplémentaire sur les nouveaux propriétaires, mais bien de les informer pour qu’ils puissent acheter un bien en toute connaissance de cause.